Plainte auprès du tribunal administratif
John44300
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12 sept. 2015 à 11:29
Pianonino Messages postés 26 Date d'inscription dimanche 20 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2015 - 21 sept. 2015 à 23:32
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A voir également:
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- Plainte pour vol - Guide
- Rediger une plainte - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Saisir tribunal administratif - Guide
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1 réponse
Pianonino
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26
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dimanche 20 septembre 2015
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24 septembre 2015
2
21 sept. 2015 à 23:32
21 sept. 2015 à 23:32
Bonsoir,
Je ne suis pas juriste mais fonctionnaire, et je peux au moins vous préciser pour commencer, que l'on ne porte pas plainte auprès du Tribunal Administratif, mais que l'on formule une requête en annulation d'un acte, une décision de l'administration, et ce dans le délai de 2 mois en effet à compter de la notification de cet acte, ou du rejet du recours gracieux. Je ne vois pas de dérogation possible quant à ce délai.
Mais sur le fond, il faudrait préciser votre problème et votre situation, car en matière de plainte, c'est la juridiction de droit privé qui est compétente.
Bonne soirée
Je ne suis pas juriste mais fonctionnaire, et je peux au moins vous préciser pour commencer, que l'on ne porte pas plainte auprès du Tribunal Administratif, mais que l'on formule une requête en annulation d'un acte, une décision de l'administration, et ce dans le délai de 2 mois en effet à compter de la notification de cet acte, ou du rejet du recours gracieux. Je ne vois pas de dérogation possible quant à ce délai.
Mais sur le fond, il faudrait préciser votre problème et votre situation, car en matière de plainte, c'est la juridiction de droit privé qui est compétente.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...