Revente de billet de matches de football
Lexxlance
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relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Sur un groupe Facebook, une personne revend chaque matche de l'OM des places plus cher que son prix original. Les nombres de places varie.
En a-t-il le droit ?
Groupe les bons plans du 13
Nom Kamel Ben Younes
Sur un groupe Facebook, une personne revend chaque matche de l'OM des places plus cher que son prix original. Les nombres de places varie.
En a-t-il le droit ?
Groupe les bons plans du 13
Nom Kamel Ben Younes
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4 réponses
Bonjour,
Voici les sanctions: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6763-revente-de-billet-sur-internet-les-risques-de-sanctions
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Bonjour
D'après le Code Pénal Article L313-6-2 il semble bien que NON..
Chercher le Texte à l'aide de Google ou autre moteur..
A+
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