Revente de billet de matches de football
Lexxlance
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relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Sur un groupe Facebook, une personne revend chaque matche de l'OM des places plus cher que son prix original. Les nombres de places varie.
En a-t-il le droit ?
Groupe les bons plans du 13
Nom Kamel Ben Younes
Sur un groupe Facebook, une personne revend chaque matche de l'OM des places plus cher que son prix original. Les nombres de places varie.
En a-t-il le droit ?
Groupe les bons plans du 13
Nom Kamel Ben Younes
4 réponses
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Bonjour,
Voici les sanctions: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6763-revente-de-billet-sur-internet-les-risques-de-sanctions
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Bonjour
D'après le Code Pénal Article L313-6-2 il semble bien que NON..
Chercher le Texte à l'aide de Google ou autre moteur..
A+ -
bonjour
Pour un match de ligue 1 à Marseille l'on peut avoir des places sans payer plus cher car le stade n'est pas complet à chaque match.
Je ne vois pas l'intérêt de cette personne ( à part escroquer des pigeons et encore)