Revente de billet de matches de football
Lexxlance
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11 sept. 2015 à 13:55
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 11 sept. 2015 à 18:16
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 11 sept. 2015 à 18:16
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Micha1.
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11 sept. 2015 à 14:03
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Bonjour,
Voici les sanctions: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6763-revente-de-billet-sur-internet-les-risques-de-sanctions
Voici les sanctions: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6763-revente-de-billet-sur-internet-les-risques-de-sanctions
Afrikarnak
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11 sept. 2015 à 17:39
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Bonjour
D'après le Code Pénal Article L313-6-2 il semble bien que NON..
Chercher le Texte à l'aide de Google ou autre moteur..
A+
D'après le Code Pénal Article L313-6-2 il semble bien que NON..
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relou
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11 sept. 2015 à 18:16
11 sept. 2015 à 18:16
bonjour
Pour un match de ligue 1 à Marseille l'on peut avoir des places sans payer plus cher car le stade n'est pas complet à chaque match.
Je ne vois pas l'intérêt de cette personne ( à part escroquer des pigeons et encore)
Pour un match de ligue 1 à Marseille l'on peut avoir des places sans payer plus cher car le stade n'est pas complet à chaque match.
Je ne vois pas l'intérêt de cette personne ( à part escroquer des pigeons et encore)
La législation juridique et financière évolue en permanence...