Facture EDF et eau
Rainbowlillou
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 sept. 2015 à 11:30
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 sept. 2015 à 11:30
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aie mac
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11 sept. 2015 à 08:46
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bonjour
la revente d'électricité est illégale;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
votre bailleur ne peut donc vous facturer quoi que ce soit de cette façon.
à ma connaissance, sa seule possibilité est de forfaitiser des charges et de le mentionner dans le bail.
la revente d'électricité est illégale;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023181951/2010-12-09/
votre bailleur ne peut donc vous facturer quoi que ce soit de cette façon.
à ma connaissance, sa seule possibilité est de forfaitiser des charges et de le mentionner dans le bail.
Rainbowlillou
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Modifié par Rainbowlillou le 16/09/2015 à 09:32
Modifié par Rainbowlillou le 16/09/2015 à 09:32
Merci!!
Non ça ne se passe pas bien mon propriétaire est conssiliant en rien !!
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aie mac
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16 sept. 2015 à 11:30
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vous n'avez pas à payer ce qu'il est illégal de facturer.
si votre bailleur n'est pas conciliant, laissez-le vous assigner.
si votre bailleur n'est pas conciliant, laissez-le vous assigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...