Racheter les parts d'un bien immobilier sans recevoir les fonds
JMSensei
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je souhaite savoir si juridiquement j'ai le droit dd vendre les 50% de parts du bien immobilier en indivision que je possède à ma femme, en faisant toutes les démarches au notaire, mais sans que ma femme ne paye ensuite. Par exemple on conclue qu'elle doit me payer x euro, mais même si je ne les reçoit pas, elle bénéficie tout de même de mon bien. Y a-t-il un tiers qui vérifie que j'ai bien reçu l'argent ? Si l'argent est placé sur un compte joint, est-ce reconsidéré comme un don ? merci d'avance.
Je souhaite savoir si juridiquement j'ai le droit dd vendre les 50% de parts du bien immobilier en indivision que je possède à ma femme, en faisant toutes les démarches au notaire, mais sans que ma femme ne paye ensuite. Par exemple on conclue qu'elle doit me payer x euro, mais même si je ne les reçoit pas, elle bénéficie tout de même de mon bien. Y a-t-il un tiers qui vérifie que j'ai bien reçu l'argent ? Si l'argent est placé sur un compte joint, est-ce reconsidéré comme un don ? merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
La cession de vos droits indivis (50%) doit être obligatoirement évaluée à la valeur vénale lors de l'établissement de l'acte notarié.
Rien n'empêche de prévoir un délai de paiement à votre conjointe.
Le recouvrement de cette créance reste votre affaire. Selon votre régime matrimoniale, un don peut avoir une incidence fiscale.
Cdlt
La cession de vos droits indivis (50%) doit être obligatoirement évaluée à la valeur vénale lors de l'établissement de l'acte notarié.
Rien n'empêche de prévoir un délai de paiement à votre conjointe.
Le recouvrement de cette créance reste votre affaire. Selon votre régime matrimoniale, un don peut avoir une incidence fiscale.
Cdlt
Bonjour. Oui, vous pouvez effectuer cette vente. S'agissant du paiement, il suffit que le notaire mentionne dans l'acte"paiement hors la comptabilité du notaire".
Ensuite, rien ne garantit que le Fisc ne" placera pas cette opération dans son viseur"...pour une requalification en donation déguisée;
Avez-vous des enfants, notamment d'un premier lit?
Ensuite, rien ne garantit que le Fisc ne" placera pas cette opération dans son viseur"...pour une requalification en donation déguisée;
Avez-vous des enfants, notamment d'un premier lit?
La législation juridique et financière évolue en permanence...