Racheter les parts d'un bien immobilier sans recevoir les fonds
JMSensei
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10 sept. 2015 à 21:43
Gasc - 11 sept. 2015 à 10:54
Gasc - 11 sept. 2015 à 10:54
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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11 sept. 2015 à 10:34
11 sept. 2015 à 10:34
Bonjour,
La cession de vos droits indivis (50%) doit être obligatoirement évaluée à la valeur vénale lors de l'établissement de l'acte notarié.
Rien n'empêche de prévoir un délai de paiement à votre conjointe.
Le recouvrement de cette créance reste votre affaire. Selon votre régime matrimoniale, un don peut avoir une incidence fiscale.
Cdlt
La cession de vos droits indivis (50%) doit être obligatoirement évaluée à la valeur vénale lors de l'établissement de l'acte notarié.
Rien n'empêche de prévoir un délai de paiement à votre conjointe.
Le recouvrement de cette créance reste votre affaire. Selon votre régime matrimoniale, un don peut avoir une incidence fiscale.
Cdlt
Bonjour. Oui, vous pouvez effectuer cette vente. S'agissant du paiement, il suffit que le notaire mentionne dans l'acte"paiement hors la comptabilité du notaire".
Ensuite, rien ne garantit que le Fisc ne" placera pas cette opération dans son viseur"...pour une requalification en donation déguisée;
Avez-vous des enfants, notamment d'un premier lit?
Ensuite, rien ne garantit que le Fisc ne" placera pas cette opération dans son viseur"...pour une requalification en donation déguisée;
Avez-vous des enfants, notamment d'un premier lit?