Clause suspensive d obtention de permis

zeldar - 10 sept. 2015 à 23:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 sept. 2015 à 23:34
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente de notre immeuble en mars
l'acquéreur devait déposé sa demande de permis dans les 2mois et ne l'a toujours pas fait . Depuis la signature ,le terrain voisin a été mis en vente , donnant une surcote a notre immeuble .Notre acquéreur propose d'abandonner sa condition d'obtention de permis qui devait etre obtenu avant fin septembre .
Pouvons nous refuser la vente sous prétexte de non réalisation de cette condition dans le but de remettre le bien en vente à un prix supérieur
merci de vos avis

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
10 sept. 2015 à 23:34
bonjour

Tout dépend de la rédaction de la clause suspensive

A priori rien ne l'empêche d'acheter ( et de revendre de suite ) s'il renonce à la clause
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