Clause suspensive d obtention de permis
zeldar
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente de notre immeuble en mars
l'acquéreur devait déposé sa demande de permis dans les 2mois et ne l'a toujours pas fait . Depuis la signature ,le terrain voisin a été mis en vente , donnant une surcote a notre immeuble .Notre acquéreur propose d'abandonner sa condition d'obtention de permis qui devait etre obtenu avant fin septembre .
Pouvons nous refuser la vente sous prétexte de non réalisation de cette condition dans le but de remettre le bien en vente à un prix supérieur
merci de vos avis
nous avons signé un compromis de vente de notre immeuble en mars
l'acquéreur devait déposé sa demande de permis dans les 2mois et ne l'a toujours pas fait . Depuis la signature ,le terrain voisin a été mis en vente , donnant une surcote a notre immeuble .Notre acquéreur propose d'abandonner sa condition d'obtention de permis qui devait etre obtenu avant fin septembre .
Pouvons nous refuser la vente sous prétexte de non réalisation de cette condition dans le but de remettre le bien en vente à un prix supérieur
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