Fraude à la caf en résidant en Tunisie
Résolu/Fermé
MELINDA
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Modifié par pititenouette le 10/09/2015 à 16:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2015 à 14:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2015 à 14:08
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3 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
10 sept. 2015 à 17:16
10 sept. 2015 à 17:16
Bonjour,
Le contrôleur de la CAF a déjà eu accès aux informations du compte bancaire.
le contrôle n'arrive pas par hasard il est désormais trop tard
Avec un séjour d'une durée de 2 ans vous n'aviez pas le droit de percevoir votre allocation il y a eu fausse déclaration de votre part.
C'est un grand classique de fraude, le contrôleur a déjà constaté que vous ne vivez pas à l'adresse déclarée, plus la peine de déclarer n'importe quoi
QU'EST CE QUE JE RISQUE ?
Les peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende.
+ le remboursement des aides injustifiées avec majoration
C'est le juge qui décidera de l'importance de la sanction
Vous êtes tenue de présenter à l'agent de contrôle tous les documents qu'il vous demande, notamment :
- relevé de compte bancaire ou postal,
- pièce d'identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, quittances de loyer,
- contrat d'assurance habitation,
- factures d'eau, d'électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, contrat de travail, etc..
- dernière carte d'actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d'assurée sociale,
- certificats de scolarité des enfants,
- avis d'imposition, taxe d'habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l'étude de votre situation.
Le contrôleur de la CAF a déjà eu accès aux informations du compte bancaire.
le contrôle n'arrive pas par hasard il est désormais trop tard
Avec un séjour d'une durée de 2 ans vous n'aviez pas le droit de percevoir votre allocation il y a eu fausse déclaration de votre part.
C'est un grand classique de fraude, le contrôleur a déjà constaté que vous ne vivez pas à l'adresse déclarée, plus la peine de déclarer n'importe quoi
QU'EST CE QUE JE RISQUE ?
Les peines peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende.
+ le remboursement des aides injustifiées avec majoration
C'est le juge qui décidera de l'importance de la sanction
Vous êtes tenue de présenter à l'agent de contrôle tous les documents qu'il vous demande, notamment :
- relevé de compte bancaire ou postal,
- pièce d'identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, quittances de loyer,
- contrat d'assurance habitation,
- factures d'eau, d'électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, contrat de travail, etc..
- dernière carte d'actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d'assurée sociale,
- certificats de scolarité des enfants,
- avis d'imposition, taxe d'habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l'étude de votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...