Succession en Picardie
anne
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10 sept. 2015 à 15:03
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 sept. 2015 à 15:06
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roudoudou22
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10 sept. 2015 à 15:06
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Que me conseillez -vous ?
De rencontrer le Maire de la commune pour lui demander comment la municipalité compte vous indemniser pour cet empiètement.
De rencontrer le Maire de la commune pour lui demander comment la municipalité compte vous indemniser pour cet empiètement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...