Déces d'une tante
geoveuxx
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Bonjour ,
A l'ouverture de la succession de ma tante j'ai été preneur pour un terrain boisé
à la valeur estimée par le notaire (2000 eur env.) ; les autres héritiers n'étant pas
intéressés et le reste de la succession s'est règlée aussi sans problème.
Je souhaiterai vendre ce terrain 3000 voir 4000 eur.
puis je le faire sans délai après le règlement de la succession ou y a t il un délai ?
Les autres héritiers ont-ils un droit sur la plue-value réalisée ?
merci .
Sincères salutations
Geoveux D
A l'ouverture de la succession de ma tante j'ai été preneur pour un terrain boisé
à la valeur estimée par le notaire (2000 eur env.) ; les autres héritiers n'étant pas
intéressés et le reste de la succession s'est règlée aussi sans problème.
Je souhaiterai vendre ce terrain 3000 voir 4000 eur.
puis je le faire sans délai après le règlement de la succession ou y a t il un délai ?
Les autres héritiers ont-ils un droit sur la plue-value réalisée ?
merci .
Sincères salutations
Geoveux D
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Si vous réalisez une plus-value de 25% dans les 2 ans (ou plutôt lorsque les autres héritiers estiment avoir subi une lésion de plus de 1/4), les autres héritiers peuvent demander un complément de part.
Sans parler du fisc qui va s'intéresser à vos déclarations...
Attendez donc un peu...
Cdlt
Si vous réalisez une plus-value de 25% dans les 2 ans (ou plutôt lorsque les autres héritiers estiment avoir subi une lésion de plus de 1/4), les autres héritiers peuvent demander un complément de part.
Sans parler du fisc qui va s'intéresser à vos déclarations...
Attendez donc un peu...
Cdlt
puis je le faire sans délai après le règlement de la succession ou y a t il un délai ?
Le délai est de 2 ans mais à partir du partage faisant cesser l'indivision et attribuant à chaque héritier un lot individuel.
Une succession peut-être réglée, c'est-à-dire que toutes les opérations de liquidation de la succession ont été effectuées et l'indivision se poursuit ensuite aussi longtemps que les héritiers le veulent.
Ainsi chacun réalisera une "plus-value" s'ils vendent ensemble.
Si le partage a suivi le règlement de la succession, il est normal que celui réalisant une plus-value soit appelé à compenser vis à vis des autres.
Mais cette compensation n'est plus due si la vente se réalise donc + de 2 ans après le partage.
Le délai est de 2 ans mais à partir du partage faisant cesser l'indivision et attribuant à chaque héritier un lot individuel.
Une succession peut-être réglée, c'est-à-dire que toutes les opérations de liquidation de la succession ont été effectuées et l'indivision se poursuit ensuite aussi longtemps que les héritiers le veulent.
Ainsi chacun réalisera une "plus-value" s'ils vendent ensemble.
Si le partage a suivi le règlement de la succession, il est normal que celui réalisant une plus-value soit appelé à compenser vis à vis des autres.
Mais cette compensation n'est plus due si la vente se réalise donc + de 2 ans après le partage.
Bonjour,
Dès que la vente est bien réalisée, t'as le droit de revendre.
Les autres héritiers n'ont plus rien à voir. --
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Dès que la vente est bien réalisée, t'as le droit de revendre.
Les autres héritiers n'ont plus rien à voir. --
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Dès que la vente est bien réalisée, t'as le droit de revendre.
Sauf que là c'est pas une vente mais un partage basé sur une estimation de la valeur des biens. Donc pendant 2 ans l'article 889 du CC s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772/2020-10-29/
Sauf que là c'est pas une vente mais un partage basé sur une estimation de la valeur des biens. Donc pendant 2 ans l'article 889 du CC s'applique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772/2020-10-29/
La législation juridique et financière évolue en permanence...