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Acte de propriété non donné

stena974 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2015 - 10 sept. 2015 à 14:30
 Gasc - 10 sept. 2015 à 15:29
Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a un peu plus d'un an. Mais le notaire ne m'a jamais envoyé l'acte définitif de propriété. Est-ce normal ? Est-ce à moi de le demander ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
10 sept. 2015 à 15:29
Bonjour. Vous réclamez un exemplaire de l'acte, le coût de sa reproduction ayant déjà été réglé lors de la signature (compris dans ce que vous avez payé).
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