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Liquidation judiciaire

nonobelix - 10 sept. 2015 à 14:15
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 10 sept. 2015 à 15:44
Bonjour,

Il y a une question qui demeure sans réponse.



Si mon offre était retenu lors du jugement et dans le cas ou je n'obtiendrai pas mon prèt bancaire, la somme représentant les 10 % de l'offre que je souhaite formulée est-elle perdue ou y a t-il une clause suspensive en cas de non obtention du dit prèt me permettant de récupérer cette somme ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 20
10 sept. 2015 à 15:44
Bonjour,

Cet élément n'était pas précisé dans l'offre?

Vous avez pu prévoir une conditions suspensive liée à l'acquisition du prêt et si elle est acceptée c'est bon pour vous et vos 10%. Soit elle n'est pas acceptée ou vous ne l'avez pas prévue, et c'est que l'offre est ferme et irrévocable et dans ce cas les 10% seront perdus en cas de renonciation par votre faute.
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