Liquidation judiciaire
nonobelix
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darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
darkshark-magic Messages postés 285 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a une question qui demeure sans réponse.
Si mon offre était retenu lors du jugement et dans le cas ou je n'obtiendrai pas mon prèt bancaire, la somme représentant les 10 % de l'offre que je souhaite formulée est-elle perdue ou y a t-il une clause suspensive en cas de non obtention du dit prèt me permettant de récupérer cette somme ???
Il y a une question qui demeure sans réponse.
Si mon offre était retenu lors du jugement et dans le cas ou je n'obtiendrai pas mon prèt bancaire, la somme représentant les 10 % de l'offre que je souhaite formulée est-elle perdue ou y a t-il une clause suspensive en cas de non obtention du dit prèt me permettant de récupérer cette somme ???
A voir également:
- Liquidation judiciaire
- Liquidation indivision - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum ✓ - Forum surendettement
- Forum liquidation judiciaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Unaferm redressement judiciaire - Forum Justice
- Liquidation judiciaire peut on travailler ailleurs - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour,
Cet élément n'était pas précisé dans l'offre?
Vous avez pu prévoir une conditions suspensive liée à l'acquisition du prêt et si elle est acceptée c'est bon pour vous et vos 10%. Soit elle n'est pas acceptée ou vous ne l'avez pas prévue, et c'est que l'offre est ferme et irrévocable et dans ce cas les 10% seront perdus en cas de renonciation par votre faute.
Cet élément n'était pas précisé dans l'offre?
Vous avez pu prévoir une conditions suspensive liée à l'acquisition du prêt et si elle est acceptée c'est bon pour vous et vos 10%. Soit elle n'est pas acceptée ou vous ne l'avez pas prévue, et c'est que l'offre est ferme et irrévocable et dans ce cas les 10% seront perdus en cas de renonciation par votre faute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...