Droit au bail
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer s'il est possible de prévoir un droit au bail/droit d'entrée dans un bail précaire.
Cordialement
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer s'il est possible de prévoir un droit au bail/droit d'entrée dans un bail précaire.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour
S'il s'agit d'un bail commercial (précaire) rien ne l'interdit-
- allez !
"A titre de contrepartie pécuniaire d'avantage commercial sans rapport avec le loyer, le PRENEUR versera au BAILLEUR avant le 10 septembre 2015 la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500,00€). Cette somme constituant une indemnité non imposable pour le bailleur, représente un élément incorporel, non amortissable, inscrit à l'actif du bilan du Preneur et n'est pas soumise aux droits d'enregistrement."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...