Droit au bail
Résolu
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer s'il est possible de prévoir un droit au bail/droit d'entrée dans un bail précaire.
Cordialement
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer s'il est possible de prévoir un droit au bail/droit d'entrée dans un bail précaire.
Cordialement
1 réponse
-
Bonjour
S'il s'agit d'un bail commercial (précaire) rien ne l'interdit-
-
@TOF690allez !
"A titre de contrepartie pécuniaire d'avantage commercial sans rapport avec le loyer, le PRENEUR versera au BAILLEUR avant le 10 septembre 2015 la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500,00€). Cette somme constituant une indemnité non imposable pour le bailleur, représente un élément incorporel, non amortissable, inscrit à l'actif du bilan du Preneur et n'est pas soumise aux droits d'enregistrement." -
@Poisson92100Vous pouvez aussi prévoir cela sous la forme d'un premier loyer mais cela deviens imposable pour vous (et autorise une hausse du loyer par contre si vous conservez lel ocataire après
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...