Bail commercial dérogatoire de courte durée
BEC31
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Dexter000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 5 janv. 2016 à 11:33
Dexter000 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 5 janv. 2016 à 11:33
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Poisson92100
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10 sept. 2015 à 11:54
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Bonjour
Ce n'est pas nécessaire mais pas interdit !
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darkshark-magic
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10 sept. 2015 à 11:56
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Bonjour,
Selon moi il n'est pas nécessaire de délivrer un congé à votre locataire.
Toutefois, si le prix d'une lettre recommandée ne vous pose pas de soucis, vous pouvez toujours l'informer des termes du contrat de bail (même s'il doit les connaitre).
Qui peut le plus peut le moins.
En cas de conflit cela permettra d'établir la mauvaise foi d'un locataire qui refuserait de quitter les lieux par exemple.
Pourriez vous nous informer sur l'activité exercée svp?
Cordialement
Selon moi il n'est pas nécessaire de délivrer un congé à votre locataire.
Toutefois, si le prix d'une lettre recommandée ne vous pose pas de soucis, vous pouvez toujours l'informer des termes du contrat de bail (même s'il doit les connaitre).
Qui peut le plus peut le moins.
En cas de conflit cela permettra d'établir la mauvaise foi d'un locataire qui refuserait de quitter les lieux par exemple.
Pourriez vous nous informer sur l'activité exercée svp?
Cordialement
Poisson92100
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10 sept. 2015 à 12:10
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OUI j'ai lu !
"Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre."
donc rien ne sert d'envoyer un RAr avant mais il faut réagir dans le mois en cas de non départ
"Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre."
donc rien ne sert d'envoyer un RAr avant mais il faut réagir dans le mois en cas de non départ
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 10/09/2015 à 12:29
Modifié par sleepy00 le 10/09/2015 à 12:29
le message n'etait pas pour vous mais pour celui qui pose la question
mais pour vous
"donc rien ne sert d'envoyer un RAr avant mais il faut réagir dans le mois en cas de non départ"
mauvais conseil
ce n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé
il faut prevoir un état des lieux, et en cas de conflit il faut prouver avoir demander au locataire de partir, donc pas de LRAR pas de preuve.
et biensur qu'il faut le faire avant
car il vaut mieux voir ca un peu avant que de réagir dans l'urgence.
on envoi un lrar dans le mois, oups la personne ne va pas chercher le recommandé, le temps que la poste nous le retourne, le mois est déja terminé...
ou plus beaucoup de temps, obligé de faire intervenir un huissier dans l'urgence qui coûtera bien cher
mais pour vous
"donc rien ne sert d'envoyer un RAr avant mais il faut réagir dans le mois en cas de non départ"
mauvais conseil
ce n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé
il faut prevoir un état des lieux, et en cas de conflit il faut prouver avoir demander au locataire de partir, donc pas de LRAR pas de preuve.
et biensur qu'il faut le faire avant
car il vaut mieux voir ca un peu avant que de réagir dans l'urgence.
on envoi un lrar dans le mois, oups la personne ne va pas chercher le recommandé, le temps que la poste nous le retourne, le mois est déja terminé...
ou plus beaucoup de temps, obligé de faire intervenir un huissier dans l'urgence qui coûtera bien cher
Poisson92100
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10 sept. 2015 à 12:30
10 sept. 2015 à 12:30
oA la base s'il n'est pas partis le jours prévu et si aucune rpéonse etc l'huisiser doit etre immédiat (d'autant plus qu'en bai lcommercial les frais sont généralement prévu au locataire dans le bail)
sleepy00
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10 sept. 2015 à 13:01
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l'huissier coute cher et ne peux pas etre mis a la charge du locataire, car pas obligatoire
de toute facon il faudra payer d'avance et réclamer apres ce qui sera galere
il vaut mieux prevoir ca un peu a l'avance 5€ pour une lrar et on en parle plus
de toute facon il faudra payer d'avance et réclamer apres ce qui sera galere
il vaut mieux prevoir ca un peu a l'avance 5€ pour une lrar et on en parle plus
Poisson92100
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10 sept. 2015 à 13:05
10 sept. 2015 à 13:05
Ce n'est pas de l'habitation
En bail commercial les frais pour inexécution des obligations peuvent etre mis à charge du locataire (si c'est écrit dans le bail bien sur)...donc si le locataire est présent un jours de trop l'intervention de l 'huisiser à cem oment peut lui etre refacturé
En bail commercial les frais pour inexécution des obligations peuvent etre mis à charge du locataire (si c'est écrit dans le bail bien sur)...donc si le locataire est présent un jours de trop l'intervention de l 'huisiser à cem oment peut lui etre refacturé
sleepy00
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10 sept. 2015 à 13:15
10 sept. 2015 à 13:15
la question de l'intervenant était : Par sécurité doit je envoyé a mon locataire une Lrar
la réponse est : par sécurité oui
pas besoin de dériver sur autre chose.
l'intervention d'un huissier est payé par celui qui en fait la demande
pour mettre a la charge les frais a l'autre partie il faudra une décision de justice
tout ca alors qu'il suffit bien souvent d'envoyer une lrar par précaution...
la réponse est : par sécurité oui
pas besoin de dériver sur autre chose.
l'intervention d'un huissier est payé par celui qui en fait la demande
pour mettre a la charge les frais a l'autre partie il faudra une décision de justice
tout ca alors qu'il suffit bien souvent d'envoyer une lrar par précaution...
sleepy00
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10 sept. 2015 à 12:00
10 sept. 2015 à 12:00
bonjour,
vous avez lu l'article L145-5 du code de commerce ?
notamment l'alinéa 2.
en clair si vous ne faites rien et que le locataire reste en place, il se retrouve avec un nouveau bail.
donc oui il faut faire une LRAR et prevoir avec lui une date d'état des lieux
vous avez lu l'article L145-5 du code de commerce ?
notamment l'alinéa 2.
en clair si vous ne faites rien et que le locataire reste en place, il se retrouve avec un nouveau bail.
donc oui il faut faire une LRAR et prevoir avec lui une date d'état des lieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2016 à 11:33
Un outil intéressant permettant de créer sur mesure son bail commercial : https://www.legalplace.fr/contrats/bail-commercial/