Bail commercial dérogatoire de courte durée
BEC31
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Dexter000 Messages postés 10 Statut Membre -
Dexter000 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour
J'ai un commerce que je loue actuellement en bail commercial dérogatoire de courte durée La durée du bail est fixée à 24 mois.
je ne souhaite pas renouveler ce bail, en ce qui concerne la durée du bail il est stipulé que il doit se terminer irrévocablement en mars 2016 sans que le Bailleur ait à donner congé conformément à l'article L 145-5 du code de commerce.
Ainsi que
Le présent bail prendra fin de plein droit au terme stipulé conformément à l'article 1737 du Code civil sans que le Preneur ne puisse se maintenir dans les lieux à l'issue pour quelques causes que ce soit.
Par sécurité doit je envoyé a mon locataire une lettre de non renouvellement du bail en accusé de réception, et combien de temps avant la fin du bail (fin mars)
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
J'ai un commerce que je loue actuellement en bail commercial dérogatoire de courte durée La durée du bail est fixée à 24 mois.
je ne souhaite pas renouveler ce bail, en ce qui concerne la durée du bail il est stipulé que il doit se terminer irrévocablement en mars 2016 sans que le Bailleur ait à donner congé conformément à l'article L 145-5 du code de commerce.
Ainsi que
Le présent bail prendra fin de plein droit au terme stipulé conformément à l'article 1737 du Code civil sans que le Preneur ne puisse se maintenir dans les lieux à l'issue pour quelques causes que ce soit.
Par sécurité doit je envoyé a mon locataire une lettre de non renouvellement du bail en accusé de réception, et combien de temps avant la fin du bail (fin mars)
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
Selon moi il n'est pas nécessaire de délivrer un congé à votre locataire.
Toutefois, si le prix d'une lettre recommandée ne vous pose pas de soucis, vous pouvez toujours l'informer des termes du contrat de bail (même s'il doit les connaitre).
Qui peut le plus peut le moins.
En cas de conflit cela permettra d'établir la mauvaise foi d'un locataire qui refuserait de quitter les lieux par exemple.
Pourriez vous nous informer sur l'activité exercée svp?
Cordialement
Selon moi il n'est pas nécessaire de délivrer un congé à votre locataire.
Toutefois, si le prix d'une lettre recommandée ne vous pose pas de soucis, vous pouvez toujours l'informer des termes du contrat de bail (même s'il doit les connaitre).
Qui peut le plus peut le moins.
En cas de conflit cela permettra d'établir la mauvaise foi d'un locataire qui refuserait de quitter les lieux par exemple.
Pourriez vous nous informer sur l'activité exercée svp?
Cordialement
OUI j'ai lu !
"Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre."
donc rien ne sert d'envoyer un RAr avant mais il faut réagir dans le mois en cas de non départ
"Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre."
donc rien ne sert d'envoyer un RAr avant mais il faut réagir dans le mois en cas de non départ
le message n'etait pas pour vous mais pour celui qui pose la question
mais pour vous
"donc rien ne sert d'envoyer un RAr avant mais il faut réagir dans le mois en cas de non départ"
mauvais conseil
ce n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé
il faut prevoir un état des lieux, et en cas de conflit il faut prouver avoir demander au locataire de partir, donc pas de LRAR pas de preuve.
et biensur qu'il faut le faire avant
car il vaut mieux voir ca un peu avant que de réagir dans l'urgence.
on envoi un lrar dans le mois, oups la personne ne va pas chercher le recommandé, le temps que la poste nous le retourne, le mois est déja terminé...
ou plus beaucoup de temps, obligé de faire intervenir un huissier dans l'urgence qui coûtera bien cher
mais pour vous
"donc rien ne sert d'envoyer un RAr avant mais il faut réagir dans le mois en cas de non départ"
mauvais conseil
ce n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé
il faut prevoir un état des lieux, et en cas de conflit il faut prouver avoir demander au locataire de partir, donc pas de LRAR pas de preuve.
et biensur qu'il faut le faire avant
car il vaut mieux voir ca un peu avant que de réagir dans l'urgence.
on envoi un lrar dans le mois, oups la personne ne va pas chercher le recommandé, le temps que la poste nous le retourne, le mois est déja terminé...
ou plus beaucoup de temps, obligé de faire intervenir un huissier dans l'urgence qui coûtera bien cher
la question de l'intervenant était : Par sécurité doit je envoyé a mon locataire une Lrar
la réponse est : par sécurité oui
pas besoin de dériver sur autre chose.
l'intervention d'un huissier est payé par celui qui en fait la demande
pour mettre a la charge les frais a l'autre partie il faudra une décision de justice
tout ca alors qu'il suffit bien souvent d'envoyer une lrar par précaution...
la réponse est : par sécurité oui
pas besoin de dériver sur autre chose.
l'intervention d'un huissier est payé par celui qui en fait la demande
pour mettre a la charge les frais a l'autre partie il faudra une décision de justice
tout ca alors qu'il suffit bien souvent d'envoyer une lrar par précaution...
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