SCI

Merci pour votre réponse mais les opinions d'experts-comptables divergent.
Mon expert-comptable dit comme vous mais d'autres disent que, si cela n'est pas noté dans les statuts, c'est possible de sortir des dividendes !
Du coup, mon exp-compt. doute. Il est entrain de se renseigner. J'attends donc sa réponse.
Je suis d'accord avec vous pour la décision par une AG... normal !

L'absence de mention dans les statuts de votre S.C.I ne constituera jamais une autorisation pour une distribution de dividendes sans libération du capital.

Lorsqu'une S.C.I dégage un bénéfice constaté par une A.G, la part de chaque associé peut être soit affectée en réserves soit mise en compte courant ce n'implique pas automatiquement un versement en cash

Les C/ C peuvent être incorporés au capital, sur décision des associés en AGE (PV correspondant à une augmentation de capital par incorporation de réserves).
Cette incorporation au capital permet soit une augmentation du montant du capital, soit une libération du capital non encore libéré.

Le gérant est responsable du fonctionnement de la SCI

Pas de libération du capital de votre SCI de façon volontaire votre SCI est "Fictive" ce qui n'est pas sans conséquence, c'est une cause de nullité.

En ce qui concerne l'impératif de libération intégrale, le principe a été exprimé de manière plus générale dans le cadre de l'article 1843-3 du code civil qui dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ».

L'absence de libération du capital social ne supprime pas la responsabilité indéfinie des associés

Contourner la loi, faudra assumer votre décision

Les réponses ne vous conviennent pas, alors demander un RV auprès d'un avocat.