SCI
Résolu
rljj
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rljj Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-ce qu'un gérant associé d'une SCI soumise à l'IS dont le capital est NON libéré peut se verser des dividendes ?
Est-ce qu'un gérant associé d'une SCI soumise à l'IS dont le capital est NON libéré peut se verser des dividendes ?
3 réponses
Bonjour,
Il n'est pas possible de procéder à une distribution de dividendes par une SCI soumise à l'IS alors que les parts sociales du capital de la SCI n'a pas été libéré.
Il faut respecter un ordre logique
Pas de distribution de dividendes sans décision par une d'AG.
Chaque associé doit verser sa promesse d'apport dès l'appel de fonds sur demande du gérant. A défaut, l'associé de la SCI devient débiteur de la société, il s'est engagé envers elle .
Il n'est pas possible de procéder à une distribution de dividendes par une SCI soumise à l'IS alors que les parts sociales du capital de la SCI n'a pas été libéré.
Il faut respecter un ordre logique
Pas de distribution de dividendes sans décision par une d'AG.
Chaque associé doit verser sa promesse d'apport dès l'appel de fonds sur demande du gérant. A défaut, l'associé de la SCI devient débiteur de la société, il s'est engagé envers elle .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon expert-comptable dit comme vous mais d'autres disent que, si cela n'est pas noté dans les statuts, c'est possible de sortir des dividendes !
Du coup, mon exp-compt. doute. Il est entrain de se renseigner. J'attends donc sa réponse.
Je suis d'accord avec vous pour la décision par une AG... normal !
Lorsqu'une S.C.I dégage un bénéfice constaté par une A.G, la part de chaque associé peut être soit affectée en réserves soit mise en compte courant ce n'implique pas automatiquement un versement en cash
Les C/ C peuvent être incorporés au capital, sur décision des associés en AGE (PV correspondant à une augmentation de capital par incorporation de réserves).
Cette incorporation au capital permet soit une augmentation du montant du capital, soit une libération du capital non encore libéré.
Le gérant est responsable du fonctionnement de la SCI
Pouvez-vous me dire où le trouver ? merci
En ce qui concerne l'impératif de libération intégrale, le principe a été exprimé de manière plus générale dans le cadre de l'article 1843-3 du code civil qui dispose que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ».
L'absence de libération du capital social ne supprime pas la responsabilité indéfinie des associés
Contourner la loi, faudra assumer votre décision
Les réponses ne vous conviennent pas, alors demander un RV auprès d'un avocat.