Parabole sur mur
Muly59400
Messages postés
1
Statut
Membre
-
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
bonsoir
Nous habitons une maison 1930
La maison d à côté ne partage pas de mur mitoyen, puisqu elle a un parterre devant celle ci. nous avions fait poser une antenne il y a 3 ans sur notre mur qui donne sur ce parterre mais a plus de 3 mètres du sol.
Aujourd'hui la propriétaire nous demande d enlever la parabole, en a t elle le droit?
Merci beaucoup pour votre aide
Nous habitons une maison 1930
La maison d à côté ne partage pas de mur mitoyen, puisqu elle a un parterre devant celle ci. nous avions fait poser une antenne il y a 3 ans sur notre mur qui donne sur ce parterre mais a plus de 3 mètres du sol.
Aujourd'hui la propriétaire nous demande d enlever la parabole, en a t elle le droit?
Merci beaucoup pour votre aide
1 réponse
bonjour
évidemment puisque, si cette parabole est bien ancrée sur votre mur situé en limite de votre propriété, vous empiétez sur la sienne.
cf 544 et 552cc.
nous avions fait poser une antenne il y a 3 ans sur notre mur qui donne sur ce parterre mais a plus de 3 mètres du sol.
Aujourd'hui la propriétaire nous demande d enlever la parabole, en a t elle le droit?
évidemment puisque, si cette parabole est bien ancrée sur votre mur situé en limite de votre propriété, vous empiétez sur la sienne.
cf 544 et 552cc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...