donateur 85 ans Résolu

Question

Bonjour,
ma mère âgée de 85 ans m'a fait une donation de 40000euros.
j'ai rempli le formulaire 2735 et je l ai envoyé au fisc
là je reçois un courrier du fisc comme quoi j'aurai des sommes à payer puisque ma mère a plus que 80 ans,, sachant que c'est la première donation qu'elle me fait..
j'ai toujours lu que on paye pas ,,
pourriez vous m'aider en me donner un numéro de code civil? decrèt ? qui prouve que je n'ai pas à payer ?
merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Vous avez sans doute mal rempli le formulaire en utilisant la partie réservée aux personnes âgées de moins de 80 ans ? (Dispositif spécifique :
 Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI)

Il aurait fallu utiliser l'autre partie de la case (Cas général :
 Dons de sommes d'argent (article 757 du CGI)

Cdlt

condorcet · Answer

pourriez vous m'aider en me donner un numéro de code civil? 
Votre exposé de la situation est contradictoire sur plusieurs points.
Il existe 2 législations différentes.
L'une,spécifique, relative aux "dons familiaux en espèces" consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans dans la limite de 31365 €.devant faire l'objet d'une déclaration 2731.
L'autre, généraliste, sans condition d'âge, bénéficiant de l'abattement général de  100000 €, à déclarer à l'aide du formulaire 2735.
La contraction se situe au regard du formulaire que vous avez utilisé.
L'administration vous oppose l'âge de votre mère, au-delà de la  limite prévue. 
Vous avez certainement utilisé le 2731 à tord au lieu du 2735.
Vérifiez.

Donateur 85 ans

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