Virement (Belgique)

Alerterions -  
Bonjour, merci d'avance pour votre réponse.
J'aimerais savoir si un virement avec en communication "remboursement" est considéré comme une donation.
Merci de votre attention.

AM.

1 réponse

  1.  condorcet
    si un virement avec en communication "remboursement" est considéré comme une donation
    Si vous êtes en mesure de justifier une dette envers le destinataire de la somme, il n'y a aucune raison pour remettre en cause la mention "remboursement" et l'assimiler à une donation.
    0
    1. Alerterions Auteur
      Un grand merci pour votre réponse.
      0

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