Virement (Belgique)

Alerterions Messages postés 6 Statut Membre -  
Alerterions Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, merci d'avance pour votre réponse.
J'aimerais savoir si un virement avec en communication "remboursement" est considéré comme une donation.
Merci de votre attention.

AM.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    si un virement avec en communication "remboursement" est considéré comme une donation
    Si vous êtes en mesure de justifier une dette envers le destinataire de la somme, il n'y a aucune raison pour remettre en cause la mention "remboursement" et l'assimiler à une donation.
    0
    1. Alerterions Messages postés 6 Statut Membre
       
      Un grand merci pour votre réponse.
      0

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