Virement (Belgique)
Alerterions
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Alerterions Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 16 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2015 - 9 sept. 2015 à 14:20
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condorcet
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9 sept. 2015 à 10:04
9 sept. 2015 à 10:04
si un virement avec en communication "remboursement" est considéré comme une donation
Si vous êtes en mesure de justifier une dette envers le destinataire de la somme, il n'y a aucune raison pour remettre en cause la mention "remboursement" et l'assimiler à une donation.
Si vous êtes en mesure de justifier une dette envers le destinataire de la somme, il n'y a aucune raison pour remettre en cause la mention "remboursement" et l'assimiler à une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2015 à 14:20