Pas assuré mais pas dans mes tors
Elo
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, il y a quelques jour mon voisin a mis le feu a son appartement. l'immeuble est condamné impossible de retourner y vivre. je viens de m'apercevoir que mon assurance habitation a ete résilié a cause d'un non paiement d'une mensualité. notre proprietaire nous demande de contacter nos assurances respective, sachant que les pompiers ont défoncé les porte d'entrée. Apart ca mon appartement n'a subit aucun degat, dois-je m'inquieter? Vais -je avoir des frais? mon bail se termine dans quelques jours, puis-je recuperer ma caution?
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1 réponse
bonjour
ce n'est ni votre problème, ni celui de vos assureurs en qualité de locataires.
c'est celui de votre bailleur et de son assureur.
non, votre responsabilité est exonérée. cf 1734cc alinéa 2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442912/2009-08-13/
non.
pas caution, mais dépôt de garantie.
en principe, il n'y a pas de raison; qui plus est, le bail peut être rompu de plein droit; vous n'avez donc pas à payer le loyer pour un quelconque préavis (1722cc)
notre proprietaire nous demande de contacter nos assurances respective, sachant que les pompiers ont défoncé les porte d'entrée.
ce n'est ni votre problème, ni celui de vos assureurs en qualité de locataires.
c'est celui de votre bailleur et de son assureur.
Apart ca mon appartement n'a subit aucun degat, dois-je m'inquieter?
non, votre responsabilité est exonérée. cf 1734cc alinéa 2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442912/2009-08-13/
Vais -je avoir des frais?
non.
mon bail se termine dans quelques jours, puis-je recuperer ma caution?
pas caution, mais dépôt de garantie.
en principe, il n'y a pas de raison; qui plus est, le bail peut être rompu de plein droit; vous n'avez donc pas à payer le loyer pour un quelconque préavis (1722cc)