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Quotité disponible et usufruit

Internovice Messages postés 237 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Dans une succession, la quotité disponible laissée "à la discrétion" de la personne décédée peut elle concerner l'usufruit des biens dont la personne disposait de son vivant ?

Exemple:
Une personne détient en pleine propriété la moitié d'un bien , la moitié restante est répartie entre 3 autres nu-propriétaires
La personne est usufruitière de la moitié détenue en nu-propriété par les 3 autres nu-propriétaires en question
Compte tenu de son âge l'usufruit représente 20 % de ladite moitié

La personne décède et laisse un testament en faveur d'une autre personne pour la totalité de sa quotité disponible

Le calcul de la quotité disponible (le quart des biens possédés) est il basé sur:
  • la moitié détenue en pleine propriété uniquement
  • ou bien la moitié détenue en pleine propriété augmentée de l'usufruit soit 20% de la moitié soit donc 120 % de la moitié




MERCI
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
L'usufruit disparaît au décès de l'usufruitier. La quotité disponible ne concerne que ce que le défunt possédait, l'usufruit ayant disparu n'en faisant pas partie.
Cdlt
-1

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