Refuser heritage pere decedé en 1995
Silvino#
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8 sept. 2015 à 17:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2015 à 17:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2015 à 17:37
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condorcet
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8 sept. 2015 à 17:37
8 sept. 2015 à 17:37
Mes enfants pourrons à ma mort réclamer à ma soeur cette héritage?
La réponse est évidemment négative car pour transmettre faut-il déjà posséder, or vous avez refusé et ainsi perdu vos droits.
Vous ne pouvez pas les reprendre à votre soeur.
La réponse est évidemment négative car pour transmettre faut-il déjà posséder, or vous avez refusé et ainsi perdu vos droits.
Vous ne pouvez pas les reprendre à votre soeur.