Pas de contrat de location, proprio refuse de donner quittances
juleden
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Delphine -
Delphine -
Bonjour,
je n'ai pas eu de contrat de location concernant mon ancien logement (quitté debut juillet), mon ancien proprio touchait les APL et je lui versais en espèce le complement. Je lui reclame mes quittances de loyers et celui ci refuse catégoriquement de me les donner. j'aimerai savoir quels sont mes recours ? etant donné qu'il ne m'a pas fait de contrat ecrit de location. j'ai absolument besoin de mes quittances pour differents organismes sans ca je suis bloquée et en plus il a perçu un mois complet de mes APL alors que je n'étais plus dans le logement et que quelqu'un d'autre a pris ma place.
merci pour vos réponse.
je n'ai pas eu de contrat de location concernant mon ancien logement (quitté debut juillet), mon ancien proprio touchait les APL et je lui versais en espèce le complement. Je lui reclame mes quittances de loyers et celui ci refuse catégoriquement de me les donner. j'aimerai savoir quels sont mes recours ? etant donné qu'il ne m'a pas fait de contrat ecrit de location. j'ai absolument besoin de mes quittances pour differents organismes sans ca je suis bloquée et en plus il a perçu un mois complet de mes APL alors que je n'étais plus dans le logement et que quelqu'un d'autre a pris ma place.
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1 réponse
Dès lors qu'il touchait l'APL (vous avez bien un papier le prouvant) il y a preuve que vous etiez son locataire et vous pouvez invoquer la loi de 1989 lui fait obligation de tenir à disposition une quittance au locataire qui en fait la demande...Mise en demaneure en RAR avec menace de saisir la juridction de proximité sans réponse sous 8 jours
Juleden
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merci, les APL lui étaient versées directement sur son compte bancaire.
Poisson92100
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Juleden
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et vous avez certainement un papier des APL vous le disant (ou vous pouver le leur demander)- outre le papier initial que lui a du signer pour que les APL puisse etes versées...
Delphine
Voici les réponses de la CAF:Voyez avec 1 médiateur,(blabla juridique),alors qu'ils sont en parti responsable puisqu'ils versent les APL aux proprio!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...