Utilisation frauduleuse carte bancaire (paiement à distance)

stamot06 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2015 - 7 sept. 2015 à 13:44
jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 - 8 sept. 2015 à 16:49
Bonjour,

je m'aperçois aujourd'hui sur mon compte bancaire, d'un prélèvement de 700 euros concernant une location de voiture à Hambourg (je ne suis jamais en Allemagne et je n'ai pas de permis de conduire), réglé par carte bleue.
Je précise que je suis toujours en possession de ma carte, physiquement. Je pense donc que ce paiement a certainement dû être effectué via internet

Je me suis orienté vers ma banque qui me demande une lettre me confirmant le problème. Elle m'a précisé que les sommes frauduleusement prélevées me seraient restituées. Cependant, selon elle, puisque je ne possédais pas d'assurance spécifique, des frais de traitement de 160 euros me seraient débités.

En me promenant sur internet, j'étais tombé sur l'article L.132-4 du code monétaire et financier, qui indiquait que "...les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais...". J'emploie l'imparfait car apparemment l'article a été abrogé fin 2009. Cette article aurait été remplacé par l'article L.133-18, soit-disant plus favorable au consommateur sauf que les mots "sans frais" n'apparaissent plus.

Question 1: la banque peut-elle appliquer des frais de traitement?

Question 2: dois-je supporter les frais d'opposition et d'émission d'une nouvelle carte?

Question 3: si la réponse est non a au moins d'une des deux premières questions, comment tourner ma phrase et sur quel article me baser (pas tout le courrier, rassurez vous...) pour justifier que je n'ai pas à supporter de frais?

Merci beaucoup de votre aide.

1 réponse

jodos Messages postés 62 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2016 36
8 sept. 2015 à 16:49
Bonjour,


Tout d'abord la première chose à faire est effectivement de mettre en opposition votre carte bancaire ; les frais d'opposition sont à votre charge sauf si vous détenez une assurance carte

Vous ne devez pas subir des frais de traitement alors que vous êtes la victime ; avez-vous effectué un dépôt de plainte ?

Cordialement,
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