Séparation de biens et appartement sous loi Scellier
JDBSA
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Jdbsa -
Jdbsa -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et dans le cadre de la séparation des biens, nous avons un soucis avec un appartement acquis en loi Scellier Social. (nous sommes mariés sous le régime de la communauté...)
Si nous revendons cet appartement, devrons-nous rembourser les dégrèvements d'impôts reçus depuis 3 ans?
Si je souhaite racheter cet appartement à me femme, puis-je continuer à bénéficier de la défiscalisation?
Je suis en instance de divorce et dans le cadre de la séparation des biens, nous avons un soucis avec un appartement acquis en loi Scellier Social. (nous sommes mariés sous le régime de la communauté...)
Si nous revendons cet appartement, devrons-nous rembourser les dégrèvements d'impôts reçus depuis 3 ans?
Si je souhaite racheter cet appartement à me femme, puis-je continuer à bénéficier de la défiscalisation?
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2 réponses
Vous êtes séparés de bien ou en communauté réduite aux acquêts.
- Si nous revendons cet appartement, devrons-nous rembourser les dégrèvements d'impôts reçus depuis 3 ans? Oui, vous vous êtes engagés (2044 EB).
-Si je souhaite racheter cet appartement à me femme, puis-je continuer à bénéficier de la défiscalisation? Oui.
- Si nous revendons cet appartement, devrons-nous rembourser les dégrèvements d'impôts reçus depuis 3 ans? Oui, vous vous êtes engagés (2044 EB).
-Si je souhaite racheter cet appartement à me femme, puis-je continuer à bénéficier de la défiscalisation? Oui.
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