Séparation de biens et appartement sous loi Scellier

Question

Bonjour, 

Je suis en instance de divorce et dans le cadre de la séparation des biens, nous avons un soucis avec un appartement acquis en loi Scellier Social. (nous sommes mariés sous le régime de la communauté...) 
Si nous revendons cet appartement, devrons-nous rembourser les dégrèvements d'impôts reçus depuis 3 ans? 
Si je souhaite racheter cet appartement à me femme, puis-je continuer à bénéficier de la défiscalisation?

william049 · Answer

Vous êtes séparés de bien ou en communauté réduite aux acquêts.

- Si nous revendons cet appartement, devrons-nous rembourser les dégrèvements d'impôts reçus depuis 3 ans?   Oui, vous vous êtes engagés (2044 EB).
-Si je souhaite racheter cet appartement à me femme, puis-je continuer à bénéficier de la défiscalisation?           Oui.

Jdbsa · Answer

Merci pour vos réponses 

Dans le cadre du rachat du bien à ma femme, quelle procédure dois je engager?

Cordialement

Séparation de biens et appartement sous loi Scellier

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