Pacs impots sur le revenus

whaler Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 22 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020 - 7 sept. 2015 à 10:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 7 sept. 2015 à 21:08
Bonjour,
une fois pacsé peut on tout le temps faire une déclaration de revenus séparée, en le précisant sur l'acte de pacs ?
je bénéficie d'une demi part ayant élevé un enfant seule, puis je la conserver ou sera t elle annulée?
merci de votre réponse.
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5 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
7 sept. 2015 à 11:19
Bonjour,

Une fois pacses, une déclaration commune est obligatoire, seule l année du pacs une déclaration séparée est possible.

Votre enfant sera pris en compte sur la déclaration commune, avec une demi part.

Cordialement
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whaler Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 22 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020
7 sept. 2015 à 11:43
merci de votre réponse.

la 1/2 part dont je bénéficie est dûe au fait que j'ai élevé cette enfant seule pendant plus de 5 ans, maintenant elle est adulte et ne vit plus avec moi.
conserverai je quand même cet avantage après le pacs

merci.
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
7 sept. 2015 à 11:46
Comme vous ne vivez plus seule, vous perdez bien sûr la demi part supplémentaire. Vous aviez deux demi part, c'est bien cela.

Mais je suppose que vous ne viviez pas seule avant le pacs ! ? Oui, vous vivez ensemble juste depuis le pacs?
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whaler Messages postés 21 Date d'inscription dimanche 22 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2020
7 sept. 2015 à 12:44
merci de votre réponse,

oui je vis avec qq un depuis qq temps, je déclarais mes impots seule et bénéficiais d'une 1/2 part, avantage du au fait que j'étais divorcée et que j'ai élevé cet enfant seule.
maintenant elle est adulte et ne vit plus avec moi, vais je perdre cette 1/2 part. je n'avais pas 2 1/2 parts mais 1/2 part supplémentaire.
cordialement
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
7 sept. 2015 à 12:52
Dès l année où vous ne viviez plus seule au 01 janvier, vous ne remplissez plus les conditions pour continuer à bénéficier de cette demi part !
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045
7 sept. 2015 à 21:08
Si vous lisez bien votre déclaration de revenu, il est noté ( pour 2014 donc à ajuster pour les années précédentes ):
Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire
1. En cas de célibat, divorce, séparation, veuvage
Vous viviez seul au 1er janvier 2014 et vous avez un enfant:
majeur non rattaché ...
Vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles vous viviez seul


donc vous avez bénéficié à tort durant quelques temps comme vous dites
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