Est ce qu'il y a des plafond immobilier pour créer S C I?
soso
-
6 sept. 2015 à 18:36
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 7 sept. 2015 à 17:43
darkshark-magic Messages postés 266 Date d'inscription mercredi 26 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2017 - 7 sept. 2015 à 17:43
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darkshark-magic
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7 sept. 2015 à 17:43
7 sept. 2015 à 17:43
Bonjour,
Je ne sais pas si cela répondra à votre question mais voici quelques conditions de fond à respecter pour la constitution d'une société civile :
Quant aux associés : ils doivent être au moins deux ; aucune condition de capacité n'est exigée malgré l'existence d'une obligation indéfinie au passif social.
Quant à l'objet social, il faut qu'il présente un caractère civil.
Quant au capital, aucun minimum n'est exigé.
...
Cordialement
Je ne sais pas si cela répondra à votre question mais voici quelques conditions de fond à respecter pour la constitution d'une société civile :
Quant aux associés : ils doivent être au moins deux ; aucune condition de capacité n'est exigée malgré l'existence d'une obligation indéfinie au passif social.
Quant à l'objet social, il faut qu'il présente un caractère civil.
Quant au capital, aucun minimum n'est exigé.
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Cordialement
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