A voir également:
- Est ce qu'il y a des plafond immobilier pour créer S C I?
- Plafond cmg 2025 - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Plafond prudhomme - Guide
- Plafond quotient familial 2025 - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas si cela répondra à votre question mais voici quelques conditions de fond à respecter pour la constitution d'une société civile :
Quant aux associés : ils doivent être au moins deux ; aucune condition de capacité n'est exigée malgré l'existence d'une obligation indéfinie au passif social.
Quant à l'objet social, il faut qu'il présente un caractère civil.
Quant au capital, aucun minimum n'est exigé.
...
Cordialement
Je ne sais pas si cela répondra à votre question mais voici quelques conditions de fond à respecter pour la constitution d'une société civile :
Quant aux associés : ils doivent être au moins deux ; aucune condition de capacité n'est exigée malgré l'existence d'une obligation indéfinie au passif social.
Quant à l'objet social, il faut qu'il présente un caractère civil.
Quant au capital, aucun minimum n'est exigé.
...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...