Frais de gestion de la fiscalité directe locale sur taxe foncier
marysette
-
6 sept. 2015 à 09:00
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 6 sept. 2015 à 11:42
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djivi38
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6 sept. 2015 à 11:42
6 sept. 2015 à 11:42
Bonjour,
non, << les frais de gestion de la fiscalité directe locale>> figurant sur les avis de Taxes Foncières ne sont pas récupérables sur les locataires, ils sont à la charge exclusive des propriétaires.
Cdlt.
non, << les frais de gestion de la fiscalité directe locale>> figurant sur les avis de Taxes Foncières ne sont pas récupérables sur les locataires, ils sont à la charge exclusive des propriétaires.
Cdlt.