Frais de gestion de la fiscalité directe locale sur taxe foncier

marysette -  
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
le taxe de gestion de la fiscalité directe est elle applicable sur la taxe sur les ordures
ménagères et est il possible de la répercuter sur les locataires qui paient la taxe
sur ordures ménagères

1 réponse

djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
Bonjour,

non, << les frais de gestion de la fiscalité directe locale>> figurant sur les avis de Taxes Foncières ne sont pas récupérables sur les locataires, ils sont à la charge exclusive des propriétaires.

Cdlt.
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