Delai du preavis de depart pour vente
domi13220
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5 sept. 2015 à 18:16
djivi38 Messages postés 52208 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 5 sept. 2015 à 18:54
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djivi38
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5 sept. 2015 à 18:27
5 sept. 2015 à 18:27
Bonjour,
"Mon proprietaire ma dit par oral qu'elle vendait sa maison que je loue"
Pas valable, elle doit vous envoyer un courrier RAR.
"Le delai est il tounours de 6 mois ou est passe a 3 mois? "
Cdlt.
"Mon proprietaire ma dit par oral qu'elle vendait sa maison que je loue"
Pas valable, elle doit vous envoyer un courrier RAR.
"Le delai est il tounours de 6 mois ou est passe a 3 mois? "
- si location meublée --> délai = 3 mois
- si location nue --> délai = 6 mois
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2015 à 18:29
Pas valable, elle doit vous envoyer un courrier RAR.
elle peut très bien vendre occupé et dans ce cas, aucune obligation de donner congé au locataire dont le bail continue.....il n'a aucune obligation de partir.
Cordialement
5 sept. 2015 à 18:35
Cdlt.
5 sept. 2015 à 18:50
Cordialement
Modifié par djivi38 le 5/09/2015 à 18:55