Delai du preavis de depart pour vente
domi13220
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djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprietaire ma dit par oral qu'elle vendait sa maison que je loue. Mon bail se termine le 28 ou 29 fevrier selon les annees. Nous sommes le 4 septembre. Le delai est il tounours de 6 mois ou est passe a 3 mois?
Merci d'avance
Mon proprietaire ma dit par oral qu'elle vendait sa maison que je loue. Mon bail se termine le 28 ou 29 fevrier selon les annees. Nous sommes le 4 septembre. Le delai est il tounours de 6 mois ou est passe a 3 mois?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas valable, elle doit vous envoyer un courrier RAR.
elle peut très bien vendre occupé et dans ce cas, aucune obligation de donner congé au locataire dont le bail continue.....il n'a aucune obligation de partir.
Cordialement
Cdlt.
Cordialement