Licenciement assistante maternelle

BEL - Modifié par doris33 le 5/09/2015 à 15:14
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 6 sept. 2015 à 00:51
Bonjour,
Je suis assistante maternelle depuis 2011 date depuis laquelle j'ai 2 contrats pour la garde de 2 soeurs en année incomplète et aujourd'hui les parents ont décidé d'arrêter la garde car ils n'ont plus de remboursement par la CAF et le coût d'une "nounou" leur revient trop cher. Ils m'ont bien averti de cet arrêt, j'ai bien reçu la lettre de licenciement mais pour cette fin de contrat ils ne veulent pas me payer ma régularisation d'heures et de CP et les CP supplémentaires dûs pour enfant à charge de moins de 15 ans (j'en ai 3 soit droit à 6 jours de CP en plus). Je leur ai transmis tous les calculs et tableaux de ce qu'ils me devaient mais du coup il y a mésentente et veulent seulement me payer ma mensualisation dûe et l'indemnité de rupture.Chose sur laquelle je ne suis aussi pas d'accord. Quel recours puis-je avoir afin de recevoir ce que pour moi m'est dû? Merci de votre réponse. Mme Belarbi

4 réponses

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
5 sept. 2015 à 15:48
Bonjour,

Bonjour,

Je suis assistante maternelle depuis 2011 date depuis laquelle j'ai 2 contrats pour la garde de 2 soeurs en année incomplète et aujourd'hui les parents ont décidé d'arrêter la garde car ils n'ont plus de remboursement par la CAF et le coût d'une "nounou" leur revient trop cher. Ils m'ont bien averti de cet arrêt, j'ai bien reçu la lettre de licenciement mais pour cette fin de contrat ils ne veulent pas me payer ma régularisation d'heures et de CP et les CP supplémentaires dûs pour enfant à charge de moins de 15 ans (j'en ai 3 soit droit à 6 jours de CP en plus).

Ils vous doivent la régularisation de mensu en année incomplète, si les 12 mensu ne sont pas arrivées a terme, ou que vous avez travaillé plus de semaines que prévu.

Pour les jours sup enfants de moins de 15 ans, vous ne pouvez pas y prétendre pour les cp acquis à partir de juin 2015... il faut avoir travailler toute la période de référence pour y avoir droit soit jusque mai 2016.

Je leur ai transmis tous les calculs et tableaux de ce qu'ils me devaient mais du coup il y a mésentente et veulent seulement me payer ma mensualisation dûe et l'indemnité de rupture.Chose sur laquelle je ne suis aussi pas d'accord. Quel recours puis-je avoir afin de recevoir ce que pour moi m'est dû? Merci de votre réponse. Mme Belarbi

Vous refusez de signer le solde de tout compte, vous leur faites un courrier RAR récapitulatif de ce qu'ils vous doivent, faute de quoi vous saisirez les prud'hommes.

Cordialement
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jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 110
5 sept. 2015 à 19:16
ses simple aller voir les prud homme et les mettre en justice si vous etes dans vos droit vous gagnerais juste comme ca sur quelle region vous etes
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Bonjour,

Une letrre en AR les mettant en demeure de payer les sommes sous 8 jours.et après les prud'hom. Regardez si vous n'avez pas une assurance juridique pour vous aider.

Et juste pour être sûr vous avez le droit aux CP pour vos enfants dans la limite de 30CP acquis par an.

cdlt
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
6 sept. 2015 à 00:51
Bonjour,

Pour les cp acquis a partir de juin 2015, vous ne pouvez pas bénéficier des 2 jours sup pour enfant de moins de 15 ans.
Il aurait fallu que vous travailliez jusque mai 2016 pour y prétendre.

Cordialement
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