Obligation alimentaire pour ma génitrice
loloma7005
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 sept. 2015 à 13:55
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doris33
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5 sept. 2015 à 13:52
5 sept. 2015 à 13:52
Bonjour,
il est probable que des témoignages personnels auront plus de poids qu'une "simple pétition". N'avez-vous pas des documents officiels, comme par exemple, les recherches de votre père afin de percevoir une pension alimentaire ou quoique ce soit du même genre ?
Cordialement
il est probable que des témoignages personnels auront plus de poids qu'une "simple pétition". N'avez-vous pas des documents officiels, comme par exemple, les recherches de votre père afin de percevoir une pension alimentaire ou quoique ce soit du même genre ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2015 à 21:33
Je vais demander à mon père les documents du divorce et tout ce qu'il pourra me fournir... voir un maximum de personnes afin de recueillir leurs témoignages. Et j'espère que nous seront libérés de toutes obligations envers notre génitrice...
Cordialement
6 sept. 2015 à 08:47
Il faut impérativement que vos amis(es) témoignent sur le document CERFA numéro 11527*02 avec photocopie de leur carte d'identité , seul témoignage recevable en justice.
6 sept. 2015 à 10:14
Merci bien pour votre réponse. Cela va bien nous aider.
Je viens d'imprimer ce document en plusieurs exemplaires.
Cordialement
6 sept. 2015 à 13:55
Article 207 du code civil
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Cordialement