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Ventes sans facture

CORA - 5 sept. 2015 à 12:51
 Ben - 5 sept. 2015 à 13:56
Bonjour,
je voudrais savoir la vraie définition du vente sans FACTURE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
5 sept. 2015 à 13:56
Bonjour

Regardez ici
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml#N1007E

Cdt
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