Donation et dossier de surendettement
lisa2469
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Je suis dans une situation plutôt désespérée depuis plusieurs années. Après une licenciement économique, et vu mon âge actuel, je n'arrive pas à retrouver un emploi.
J'ai, depuis plusieurs années, tous les 2ans et demi environ depuis 10 ans, fait une demande de surendettement auprès de la Banque de France qui m'avait octroyé, les 3 premières fois, un gel de créances vu que je n'avais que de petits emplois. Depuis 2012, après 3 opérations car j'ai des problèmes de santé (qui nuisent actuellement à mes recherches d'emploi), j'ai quand même pu faire certains remboursements.
J'ai une maison non terminée, (crépi, finitions, pas de carrelage au sol, etc,,,) et il y a deux ans, la Banque m'a demandé de vendre. A l'heure actuelle, la maison n'est pas vendue, je n'ai pas eu le temps de me retourner, et j'ai peur de me retrouver SDF;
Vu que ma santé décline, je voulais faire un don de mon vivant à mon seul enfant qui est sur Toulon. Il est d'accord pour me laisser vivre du temps de mon vivant.
Je dois redéposer un dossier de surendettement dans les jours à venir! Puis je faire ces démarches sans problèmes? Ou ceci va encore m'entraîner de grosses difficultés au niveau de la BDF ?
MERCI de me répondre si vous connaissez le problème.
Je suis dans une situation plutôt désespérée depuis plusieurs années. Après une licenciement économique, et vu mon âge actuel, je n'arrive pas à retrouver un emploi.
J'ai, depuis plusieurs années, tous les 2ans et demi environ depuis 10 ans, fait une demande de surendettement auprès de la Banque de France qui m'avait octroyé, les 3 premières fois, un gel de créances vu que je n'avais que de petits emplois. Depuis 2012, après 3 opérations car j'ai des problèmes de santé (qui nuisent actuellement à mes recherches d'emploi), j'ai quand même pu faire certains remboursements.
J'ai une maison non terminée, (crépi, finitions, pas de carrelage au sol, etc,,,) et il y a deux ans, la Banque m'a demandé de vendre. A l'heure actuelle, la maison n'est pas vendue, je n'ai pas eu le temps de me retourner, et j'ai peur de me retrouver SDF;
Vu que ma santé décline, je voulais faire un don de mon vivant à mon seul enfant qui est sur Toulon. Il est d'accord pour me laisser vivre du temps de mon vivant.
Je dois redéposer un dossier de surendettement dans les jours à venir! Puis je faire ces démarches sans problèmes? Ou ceci va encore m'entraîner de grosses difficultés au niveau de la BDF ?
MERCI de me répondre si vous connaissez le problème.
A voir également:
- Donation et dossier de surendettement
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dossier de surendettement pdf - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
2 réponses
Ou ceci va encore m'entraîner de grosses difficultés au niveau de la BDF ?
La Banque de France risque d'estimer vous être volontairement appauvrie en consentant donation de cette maison pour échapper à vos créanciers, une "manoeuvre frauduleuse" en quelque sorte qui aurait pour conséquence de saisir la Justice aux fins de demander l'annulation de la donation sur le fondement des dispositions de l'article 1667 du code civil, l'action paulienne.
(copier colller) -Dictionnaire juridique-
L'action paulienne" est une voie de droit quipermet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
La Banque de France risque d'estimer vous être volontairement appauvrie en consentant donation de cette maison pour échapper à vos créanciers, une "manoeuvre frauduleuse" en quelque sorte qui aurait pour conséquence de saisir la Justice aux fins de demander l'annulation de la donation sur le fondement des dispositions de l'article 1667 du code civil, l'action paulienne.
(copier colller) -Dictionnaire juridique-
L'action paulienne" est une voie de droit quipermet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
Bonjour,
Avez-vous pensé à vendre en viager occupé ? Selon l'état de la maison, son estimation ne sera peut-être pas très élevée mais le bouquet (la somme qu'on verse au moment de la vente) ainsi que la rente mensuelle vous permettront sans doute de régler une partie de vos dettes et vous seriez assuré d'avoir un toit.
Cdt.
Avez-vous pensé à vendre en viager occupé ? Selon l'état de la maison, son estimation ne sera peut-être pas très élevée mais le bouquet (la somme qu'on verse au moment de la vente) ainsi que la rente mensuelle vous permettront sans doute de régler une partie de vos dettes et vous seriez assuré d'avoir un toit.
Cdt.
MERCI Gayomi, pour cette éventualité, mais j'ai un fils et j'ai toujours vécu pour lui et lui laisser le bien que j'aurai pu acquérir grace à mon travail et à l'énergie que j'ai pu acquérir il y a quelques années maintenant. Et beaucoup de sueur aussi.... Car beaucoup de travaux fait moi-même mais non finis...
J'ai eu malheureusement une maman (décédée maintenant : paix à son âme) qui jouait au casino et a dilapidé quelques fortunes ....... je l'ai mal vécu ainsi que ma soeur, et à son décès, il nous a fallu refuser l'héritage (car elle croulait sous les crédits) et faire aussi signer nos fis respectifs pour qu'il n'aient pas à payer pour leur grand-mère.
Moi j'use de malchance dans ma vie, et pour compliquer les choses, j'ai des problèmes de santé qui m'empêcheraient actuellement d'être constante sur un poste et mon âge n'est pas un atout .
Merci à TOUS de votre gentillesse .... et de votre soutien.
J'ai eu malheureusement une maman (décédée maintenant : paix à son âme) qui jouait au casino et a dilapidé quelques fortunes ....... je l'ai mal vécu ainsi que ma soeur, et à son décès, il nous a fallu refuser l'héritage (car elle croulait sous les crédits) et faire aussi signer nos fis respectifs pour qu'il n'aient pas à payer pour leur grand-mère.
Moi j'use de malchance dans ma vie, et pour compliquer les choses, j'ai des problèmes de santé qui m'empêcheraient actuellement d'être constante sur un poste et mon âge n'est pas un atout .
Merci à TOUS de votre gentillesse .... et de votre soutien.
mais j'ai un fils et j'ai toujours vécu pour lui et lui laisser le bien
Je comprends bien. Mais votre fils héritera de vos dettes autant que de vos biens. Le calcul de conserver à tout prix la maison pour lui n'est donc pas forcément le bon si vos dettes ne sont pas soldées.
il nous a fallu refuser l'héritage (car elle croulait sous les crédits) et faire aussi signer nos fis respectifs pour qu'il n'aient pas à payer pour leur grand-mère.
C'est pour éviter d'en arriver là que je vous suggérais d'envisager la vente en viager. Renoncer à la succession d'un être cher est douloureux. Bien-sûr, votre fils n'héritera pas de la maison mais il n'aura peut-être pas non plus à refuser la succession si la vente vous permet de régler vos dettes.
Peut-être pourriez-vous vous rencontrer un notaire ? N'hésitez pas à lui exposer toute la situation. Il connait votre localité et il pourra vous renseigner sur l'opportunité d'une vente, ses chances de succès, et pourra vous donner une 1ère estimation "à la louche". Ca vous permettrait de vous faire une idée.
Bon courage à vous.
Je comprends bien. Mais votre fils héritera de vos dettes autant que de vos biens. Le calcul de conserver à tout prix la maison pour lui n'est donc pas forcément le bon si vos dettes ne sont pas soldées.
il nous a fallu refuser l'héritage (car elle croulait sous les crédits) et faire aussi signer nos fis respectifs pour qu'il n'aient pas à payer pour leur grand-mère.
C'est pour éviter d'en arriver là que je vous suggérais d'envisager la vente en viager. Renoncer à la succession d'un être cher est douloureux. Bien-sûr, votre fils n'héritera pas de la maison mais il n'aura peut-être pas non plus à refuser la succession si la vente vous permet de régler vos dettes.
Peut-être pourriez-vous vous rencontrer un notaire ? N'hésitez pas à lui exposer toute la situation. Il connait votre localité et il pourra vous renseigner sur l'opportunité d'une vente, ses chances de succès, et pourra vous donner une 1ère estimation "à la louche". Ca vous permettrait de vous faire une idée.
Bon courage à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée à vous.