Donation et dossier de surendettement
lisa2469
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5 sept. 2015 à 11:09
Gayomi - 5 sept. 2015 à 14:39
Gayomi - 5 sept. 2015 à 14:39
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condorcet
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5 sept. 2015 à 12:46
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Ou ceci va encore m'entraîner de grosses difficultés au niveau de la BDF ?
La Banque de France risque d'estimer vous être volontairement appauvrie en consentant donation de cette maison pour échapper à vos créanciers, une "manoeuvre frauduleuse" en quelque sorte qui aurait pour conséquence de saisir la Justice aux fins de demander l'annulation de la donation sur le fondement des dispositions de l'article 1667 du code civil, l'action paulienne.
(copier colller) -Dictionnaire juridique-
L'action paulienne" est une voie de droit quipermet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
La Banque de France risque d'estimer vous être volontairement appauvrie en consentant donation de cette maison pour échapper à vos créanciers, une "manoeuvre frauduleuse" en quelque sorte qui aurait pour conséquence de saisir la Justice aux fins de demander l'annulation de la donation sur le fondement des dispositions de l'article 1667 du code civil, l'action paulienne.
(copier colller) -Dictionnaire juridique-
L'action paulienne" est une voie de droit quipermet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d'une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
Bonjour,
Avez-vous pensé à vendre en viager occupé ? Selon l'état de la maison, son estimation ne sera peut-être pas très élevée mais le bouquet (la somme qu'on verse au moment de la vente) ainsi que la rente mensuelle vous permettront sans doute de régler une partie de vos dettes et vous seriez assuré d'avoir un toit.
Cdt.
Avez-vous pensé à vendre en viager occupé ? Selon l'état de la maison, son estimation ne sera peut-être pas très élevée mais le bouquet (la somme qu'on verse au moment de la vente) ainsi que la rente mensuelle vous permettront sans doute de régler une partie de vos dettes et vous seriez assuré d'avoir un toit.
Cdt.
doris33
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5 sept. 2015 à 13:20
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Bonjour Gayomi,
l'internaute a 57 ans, pensez-vous qu'elle puisse vendre en viager occupé ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6868344-donation-et-depot-de-dossier-surendettement
Cordialement
l'internaute a 57 ans, pensez-vous qu'elle puisse vendre en viager occupé ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6868344-donation-et-depot-de-dossier-surendettement
Cordialement
doris33
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5 sept. 2015 à 13:30
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Merci Gayomi.
Effectivement pas pressé d'occuper le bien ou de pouvoir le vendre.
Effectivement pas pressé d'occuper le bien ou de pouvoir le vendre.
lisa2469
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5 septembre 2015
5 sept. 2015 à 14:10
5 sept. 2015 à 14:10
MERCI Gayomi, pour cette éventualité, mais j'ai un fils et j'ai toujours vécu pour lui et lui laisser le bien que j'aurai pu acquérir grace à mon travail et à l'énergie que j'ai pu acquérir il y a quelques années maintenant. Et beaucoup de sueur aussi.... Car beaucoup de travaux fait moi-même mais non finis...
J'ai eu malheureusement une maman (décédée maintenant : paix à son âme) qui jouait au casino et a dilapidé quelques fortunes ....... je l'ai mal vécu ainsi que ma soeur, et à son décès, il nous a fallu refuser l'héritage (car elle croulait sous les crédits) et faire aussi signer nos fis respectifs pour qu'il n'aient pas à payer pour leur grand-mère.
Moi j'use de malchance dans ma vie, et pour compliquer les choses, j'ai des problèmes de santé qui m'empêcheraient actuellement d'être constante sur un poste et mon âge n'est pas un atout .
Merci à TOUS de votre gentillesse .... et de votre soutien.
J'ai eu malheureusement une maman (décédée maintenant : paix à son âme) qui jouait au casino et a dilapidé quelques fortunes ....... je l'ai mal vécu ainsi que ma soeur, et à son décès, il nous a fallu refuser l'héritage (car elle croulait sous les crédits) et faire aussi signer nos fis respectifs pour qu'il n'aient pas à payer pour leur grand-mère.
Moi j'use de malchance dans ma vie, et pour compliquer les choses, j'ai des problèmes de santé qui m'empêcheraient actuellement d'être constante sur un poste et mon âge n'est pas un atout .
Merci à TOUS de votre gentillesse .... et de votre soutien.
mais j'ai un fils et j'ai toujours vécu pour lui et lui laisser le bien
Je comprends bien. Mais votre fils héritera de vos dettes autant que de vos biens. Le calcul de conserver à tout prix la maison pour lui n'est donc pas forcément le bon si vos dettes ne sont pas soldées.
il nous a fallu refuser l'héritage (car elle croulait sous les crédits) et faire aussi signer nos fis respectifs pour qu'il n'aient pas à payer pour leur grand-mère.
C'est pour éviter d'en arriver là que je vous suggérais d'envisager la vente en viager. Renoncer à la succession d'un être cher est douloureux. Bien-sûr, votre fils n'héritera pas de la maison mais il n'aura peut-être pas non plus à refuser la succession si la vente vous permet de régler vos dettes.
Peut-être pourriez-vous vous rencontrer un notaire ? N'hésitez pas à lui exposer toute la situation. Il connait votre localité et il pourra vous renseigner sur l'opportunité d'une vente, ses chances de succès, et pourra vous donner une 1ère estimation "à la louche". Ca vous permettrait de vous faire une idée.
Bon courage à vous.
Je comprends bien. Mais votre fils héritera de vos dettes autant que de vos biens. Le calcul de conserver à tout prix la maison pour lui n'est donc pas forcément le bon si vos dettes ne sont pas soldées.
il nous a fallu refuser l'héritage (car elle croulait sous les crédits) et faire aussi signer nos fis respectifs pour qu'il n'aient pas à payer pour leur grand-mère.
C'est pour éviter d'en arriver là que je vous suggérais d'envisager la vente en viager. Renoncer à la succession d'un être cher est douloureux. Bien-sûr, votre fils n'héritera pas de la maison mais il n'aura peut-être pas non plus à refuser la succession si la vente vous permet de régler vos dettes.
Peut-être pourriez-vous vous rencontrer un notaire ? N'hésitez pas à lui exposer toute la situation. Il connait votre localité et il pourra vous renseigner sur l'opportunité d'une vente, ses chances de succès, et pourra vous donner une 1ère estimation "à la louche". Ca vous permettrait de vous faire une idée.
Bon courage à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2015 à 13:11
Bonne journée à vous.