Donation entre époux
coustau
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coustau Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meublés et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ma mère,décédée en mai dernier avait fait donation en 1981 (par acte notarié) au profit de son époux des quotités permises au jour de son décès sur les biens composant sa succession sans exception ,ni réserve.
Cela veut-il dire que toute la succession de ma mère va à mon père(maison de retraite et malade) et que les enfants ne peuvent hériter de leur mère ?
Merci pour votre réponse.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meublés et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ma mère,décédée en mai dernier avait fait donation en 1981 (par acte notarié) au profit de son époux des quotités permises au jour de son décès sur les biens composant sa succession sans exception ,ni réserve.
Cela veut-il dire que toute la succession de ma mère va à mon père(maison de retraite et malade) et que les enfants ne peuvent hériter de leur mère ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Cela veut-il dire que toute la succession de ma mère va à mon père
Pas du tout.
La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant.
Au décès du premier époux, le survivant a 3 possibilités. il doit opter entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible dont la fraction varie selon le nombre d'enfants du défunt (moitié avec un seul enfant, 1/3 avec 2....)
Les enfants ne sont pas exclus.
En supposant que ledit conjoint opte pour l'usufruit, les enfants obtiennent la nue-propriété et récupère l'usufruit au décès de l'usufruitier.
Pas du tout.
La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant.
Au décès du premier époux, le survivant a 3 possibilités. il doit opter entre :
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible dont la fraction varie selon le nombre d'enfants du défunt (moitié avec un seul enfant, 1/3 avec 2....)
Les enfants ne sont pas exclus.
En supposant que ledit conjoint opte pour l'usufruit, les enfants obtiennent la nue-propriété et récupère l'usufruit au décès de l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très cordialement