Moins de 9m2
elemera
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dois je faire quitter les lieux à une personne qui loue depuis 19 ans une chambre de 7m2...
Est-elle en droit de refuser de partir, ?
Suis je dans l'illégalité en continuant à lui louer??
Dois je faire quitter les lieux à une personne qui loue depuis 19 ans une chambre de 7m2...
Est-elle en droit de refuser de partir, ?
Suis je dans l'illégalité en continuant à lui louer??
4 réponses
Un logement décent : pas moins de 9 m²
Les 9m² concernent la surface de la pièce principale, et non du logement. Cela signifie notamment que si vous avez une pièce de 10 m² et que vous souhaitez installer une petite salle de douche ou des toilettes, vous risquez de ne plus respecter la surface des 9 m² pour la pièce principale. Et encore une fois, le WC ne compensera pas la surface perdue pour la pièce à vivre.
La surface à prendre en compte est ce que l'on appelle la surface « loi Boutin », telle qu'elle résulte de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les 9m² concernent la surface de la pièce principale, et non du logement. Cela signifie notamment que si vous avez une pièce de 10 m² et que vous souhaitez installer une petite salle de douche ou des toilettes, vous risquez de ne plus respecter la surface des 9 m² pour la pièce principale. Et encore une fois, le WC ne compensera pas la surface perdue pour la pièce à vivre.
La surface à prendre en compte est ce que l'on appelle la surface « loi Boutin », telle qu'elle résulte de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
.
Bonjour
Une chambres de 7 m² ? Depuis 19 ans ?
C'est une chambre de bonne ou elle loge chez vous ?
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Nous sommes d'accord! Je ne comprend pas que l'on puisse vivre dans si peu d'espace , mais je viens d'hériter de cette chambre, avec le locataire dans les lieux , qui payent une somme de 190 euros par mois!
En 1995 aucune loi n'interdisait de louer cette surface, , maintenant cette personne s'y trouve bien, et ne souhaite pas partir,moi, je ne sais pas si je me dois de lui refuser cette chambre, et que dit la loi dans ce cas là?
Merci pour les critiques, elles ne me sont d'aucune utilités!
En 1995 aucune loi n'interdisait de louer cette surface, , maintenant cette personne s'y trouve bien, et ne souhaite pas partir,moi, je ne sais pas si je me dois de lui refuser cette chambre, et que dit la loi dans ce cas là?
Merci pour les critiques, elles ne me sont d'aucune utilités!
La législation juridique et financière évolue en permanence...