Vente par l'un des donataires de sa part d'une propriété
vreyre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants ayant reçu en donation partage la nue propriété de 12,5% d'une villa par notre père encore (et nous l'espérons pour longtemps..) vivant. Le propriétaire en pleine propriété des 50% restant a approché l'un d'entre nous, lui proposant de racheter à la mort de notre père ces 12,5 % à la valeur du marché.
Ce qui nous laisse supposer qu'étant alors majoritaire, les parts des autres enfants ne vaudront plus grand chose puisque qu'en cas de désir de vente des autres enfants, seule le majoritaire serait susceptible d'avoir un intérêt pour les acheter.
Notre père est conscient de cette difficulté et ne souhaite qu'aucun de ces enfants ne soient spoliés. Pouvons-nous faire quelque chose et si oui quoi?
Merci
Nous sommes 4 enfants ayant reçu en donation partage la nue propriété de 12,5% d'une villa par notre père encore (et nous l'espérons pour longtemps..) vivant. Le propriétaire en pleine propriété des 50% restant a approché l'un d'entre nous, lui proposant de racheter à la mort de notre père ces 12,5 % à la valeur du marché.
Ce qui nous laisse supposer qu'étant alors majoritaire, les parts des autres enfants ne vaudront plus grand chose puisque qu'en cas de désir de vente des autres enfants, seule le majoritaire serait susceptible d'avoir un intérêt pour les acheter.
Notre père est conscient de cette difficulté et ne souhaite qu'aucun de ces enfants ne soient spoliés. Pouvons-nous faire quelque chose et si oui quoi?
Merci
A voir également:
- Vente par l'un des donataires de sa part d'une propriété
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Coffret enedis limite de propriété - Forum Immobilier
- Limite de propriété mur ou toiture - Forum Voisinage
1 réponse
Pouvons-nous faire quelque chose et si oui quoi?
S'il désire vendre ultérieurement le bien ou acquérir les 12,50 % détenus par les autres co indivisaires ce sera toujours sur la base de la valeur réelle de l'immeuble au moment de la vente.
Sa position de "majoritaire" avec 62,50% ne lui permet pas de dicter la conduite de qui que ce soit et de faire accepter quoi que ce soit à n'importe qui.
Les 3 derniers détiendront quand-même ensemble 12.50 % X 3 = 37,50 %.
S'il désire vendre ultérieurement le bien ou acquérir les 12,50 % détenus par les autres co indivisaires ce sera toujours sur la base de la valeur réelle de l'immeuble au moment de la vente.
Sa position de "majoritaire" avec 62,50% ne lui permet pas de dicter la conduite de qui que ce soit et de faire accepter quoi que ce soit à n'importe qui.
Les 3 derniers détiendront quand-même ensemble 12.50 % X 3 = 37,50 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lui aussi fera pression.
Si d'autres biens seront présents dans la succession il sera toujours possible de faire masse des biens donnés avec ceux recueillis dans la succession afin qu'un seul devienne propriétaire de cette villa en versant éventuellement en complément une soulte à chacun pour rééquilibrer les lots individuels.
Cette régularisation peut s'opérer dans le cadre d'un partage.