permis de construire refuse

Question

bonjour
nous avons signé un compromis de vente pour un terrain et trouvé un constructeur.nous venons de recevoir un refus du permis de construire nous disant que le transformateur electrique n'était pas assez puissant pour supporter une maison supplémentaire.Que faut il faire?Qui doit payer si le transformateur est a changer.Est ce le maire de mauvaise volonté ou y a t il une loi?
si toutefois nous n'avons pas les moyens de prendre en charge est ce que nous pouvons nous retourner contre le vendeur ou etre indemnisé et annuler l'achat du terrain
merci d'avance pour votre reponse

kasom · Accepted Answer

bonjour

1) vous ne pouvez rien faire ; effectivement il faut attendre une décision d'ERDF pour installer / changer le transformateur 

2) dans votre compromis vous avez bien une clause d'obtention d'un PC non ? vous n'avez pas de PC le compromis devient caduc

Papaschultz · Answer

Bonjour, 

Vous habitez probablement en campagne. 

La réponse du paragraphe 2 de Kasom me va bien. C'est le moyen le plus court et efficace de sortir de galère. 

Sinon, vous devrez attendre que la mairie prenne en charge le renforcement du réseau car elle est sensée assumer son urbanisme par le biais de la loi SRU. 
Estimation de la durée 6 mois mini !

Cordialement,

Permis de construire refuse

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