Demande de viabilisation rejetée
Doc.T
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Bonjour,
Il y a 2 mois et demi, j'ai fait une demande de viabilisation pour un terrain comportant plusieurs parcelles mais qui appartiennent toutes à mon père.
J'ai reçu une réponse en lettre recommandé mi-août m'indiquant que ma demande "a fait l'objet d'un arrêté de refus."
"En effet, le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de l'agglomération de ... et ne fait pas partie des exceptions autorisées par l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme. De plus, la parcelle ne pourrait être desservie par les réseaux publics présents sur le chemin départemental n°... que par la création d'une servitude sur les parcelles .. et .. donnant sur cette voie."
Tout en sachant que les 2 parcelles qu'ils citent ci-dessus appartiennent déjà à mon père.
Je suis assez désemparée, j'ai l'impression qu'ils n'ont pas compris cette histoire de parcelles, ou bien c'est moi qui comprend mal ?
Je vais faire un recours mais je ne sais pas quoi écrire... avez vous des idées ou conseils ?
Merci de votre aide.
Il y a 2 mois et demi, j'ai fait une demande de viabilisation pour un terrain comportant plusieurs parcelles mais qui appartiennent toutes à mon père.
J'ai reçu une réponse en lettre recommandé mi-août m'indiquant que ma demande "a fait l'objet d'un arrêté de refus."
"En effet, le projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de l'agglomération de ... et ne fait pas partie des exceptions autorisées par l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme. De plus, la parcelle ne pourrait être desservie par les réseaux publics présents sur le chemin départemental n°... que par la création d'une servitude sur les parcelles .. et .. donnant sur cette voie."
Tout en sachant que les 2 parcelles qu'ils citent ci-dessus appartiennent déjà à mon père.
Je suis assez désemparée, j'ai l'impression qu'ils n'ont pas compris cette histoire de parcelles, ou bien c'est moi qui comprend mal ?
Je vais faire un recours mais je ne sais pas quoi écrire... avez vous des idées ou conseils ?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Demande de viabilisation rejetée
- Formalité rejetée par greffe motif autre - Forum Auto-entrepreneur
- Viabilisation terrain - Guide
- Prix viabilisation 100m - Forum Immobilier
- Permis d'aménager viabilisation obligatoire - Forum Immobilier
- Achat terrain non viabilisé et division parcellaire - Forum Construire une maison
1 réponse
bonjour
j'ai l'impression qu'ils n'ont pas compris cette histoire de parcelles
en fait effectivement vous vous êtes mal exprimée , vous posez une demande sur une parcelle bien précise, la mairie ne regarde pas à qui appartiennent les autres parcelles ...elle ne fait pas le rapprochement
de plus visiblement le pLU n'autorise pas cette viabilisation semble t'il car le secteur est peu urbanisé et la tendance est à la densification
dans un cas comme le votre on se fait aider soit par un spécialiste de ce genre de dossier, soit par un géomètre
allez au moins en voir un , il vous expliquera mieux avec les documents sous les yeux
j'ai l'impression qu'ils n'ont pas compris cette histoire de parcelles
en fait effectivement vous vous êtes mal exprimée , vous posez une demande sur une parcelle bien précise, la mairie ne regarde pas à qui appartiennent les autres parcelles ...elle ne fait pas le rapprochement
de plus visiblement le pLU n'autorise pas cette viabilisation semble t'il car le secteur est peu urbanisé et la tendance est à la densification
dans un cas comme le votre on se fait aider soit par un spécialiste de ce genre de dossier, soit par un géomètre
allez au moins en voir un , il vous expliquera mieux avec les documents sous les yeux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais aller me renseigner près d'un géomètre.
Merci beaucoup !