Construction et raccordement EDF
Bonjour*
je suis agriculteur dans la loire,et je veux faire construire.Je suis avec mes parents dans l'exploitation,et ceux-ci l'habitent.Aussi j'ai demandé le permis de construire sur une de mes parcelles à 200m de la maison d'habitation.Celui-ci,vient de mettre refuser par la mairie sous pretexte qu'il me faut un pylone élctrique pour faire le raccordement et que soit disant une nouvelle loi stipule que c'est a la commune de payer ce raccordement qui coute 20000euros;est'ce vrai?et pouvez vous me dire à qui on peut s'adresser de vives voix pour parler de ces choses là avant d'engager un autrepermis de construire sur une autre parcelle merci
je suis agriculteur dans la loire,et je veux faire construire.Je suis avec mes parents dans l'exploitation,et ceux-ci l'habitent.Aussi j'ai demandé le permis de construire sur une de mes parcelles à 200m de la maison d'habitation.Celui-ci,vient de mettre refuser par la mairie sous pretexte qu'il me faut un pylone élctrique pour faire le raccordement et que soit disant une nouvelle loi stipule que c'est a la commune de payer ce raccordement qui coute 20000euros;est'ce vrai?et pouvez vous me dire à qui on peut s'adresser de vives voix pour parler de ces choses là avant d'engager un autrepermis de construire sur une autre parcelle merci
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1 réponse
Bonjour,
En effet, c'est la loi.
Par le biais de la loi SRU, la mairie est sensée financer l'urbanisme des permis de construire qu'elle délivre.
Si elle n'a pas l'argent, elle ne peut donner suite et ne peut vous facturer un ouvrage du domaine et d'utilité public.
Logiquement, il n'y a que les 30 derniers mètres au titre du branchement individuel qui vous sont redevable.
Cordialement,
En effet, c'est la loi.
Par le biais de la loi SRU, la mairie est sensée financer l'urbanisme des permis de construire qu'elle délivre.
Si elle n'a pas l'argent, elle ne peut donner suite et ne peut vous facturer un ouvrage du domaine et d'utilité public.
Logiquement, il n'y a que les 30 derniers mètres au titre du branchement individuel qui vous sont redevable.
Cordialement,