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Declaration d enfant

beuf - 3 sept. 2015 à 21:13
 william049 - 3 sept. 2015 à 23:21
Bonjour,
je voudrais savoir avec un enfant si j ai le droit de le declarer avec son papa et ensuite avec sa maman vue que nous faisons chacun notre declaration

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
3 sept. 2015 à 23:21
Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un enfant ne peut figurer que sur une seule déclaration des revenus lorsque ses parents vivent ensemble sans être mariés.

Cdt
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