Adultere
chrisL60
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut on revenir sur un divorce pour faute lorsque l'on a signé le proces verbal de rupture de mariage? Surtt si on a la preuve qu'il y a eu vice (je demenage du domicile conjugal une autre arrive donc cela fait des mois qu'ils se cotoient pour qu'elle emmenage avec lui sitot partie)
peut on revenir sur un divorce pour faute lorsque l'on a signé le proces verbal de rupture de mariage? Surtt si on a la preuve qu'il y a eu vice (je demenage du domicile conjugal une autre arrive donc cela fait des mois qu'ils se cotoient pour qu'elle emmenage avec lui sitot partie)
2 réponses
Bonsoir,
Quand on fait et signe donc un divorce accepté, on ne peut plus revenir sur sa décision et notamment transformer ceci en une autre forme de divorce.
Lire ce lien avec attention:
https://www.village-justice.com/articles/avantages-inconvenients-procedure,19246.html
Extrait:
" Les inconvénients d'un divorce par consentement mutuel.
La difficulté de revenir sur ses décisions :
Bien que les époux aient une grande marge de manoeuvre dans la façon de régler les conséquences de leur divorce, il est important de souligner qu'à partir du moment où la convention est validée par le Juge aux Affaires Familiales, il n'y a pas de recours possible."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quand on fait et signe donc un divorce accepté, on ne peut plus revenir sur sa décision et notamment transformer ceci en une autre forme de divorce.
Lire ce lien avec attention:
https://www.village-justice.com/articles/avantages-inconvenients-procedure,19246.html
Extrait:
" Les inconvénients d'un divorce par consentement mutuel.
La difficulté de revenir sur ses décisions :
Bien que les époux aient une grande marge de manoeuvre dans la façon de régler les conséquences de leur divorce, il est important de souligner qu'à partir du moment où la convention est validée par le Juge aux Affaires Familiales, il n'y a pas de recours possible."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
Depuis quelques années, l'adultère n'est plus considéré comme faute.
Depuis quelques années, l'adultère n'est plus considéré comme faute.
Bonjour,
L'adultère est toujours reconnu comme une faute.
Extrait :
Conditions
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
les violences (injures, mauvais traitements),
l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Par contre de ce que je comprend "l'on a signé le proces verbal de rupture de mariage" signifie que vous êtes à présent divorcée vous ne pouvez pas revenir sur le jugement.
Extrait :
Issue de la procédure
En cas d'acceptation de la demande
En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10569
A faire confirmer par votre avocat.
L'adultère est toujours reconnu comme une faute.
Extrait :
Conditions
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
les violences (injures, mauvais traitements),
l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Par contre de ce que je comprend "l'on a signé le proces verbal de rupture de mariage" signifie que vous êtes à présent divorcée vous ne pouvez pas revenir sur le jugement.
Extrait :
Issue de la procédure
En cas d'acceptation de la demande
En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10569
A faire confirmer par votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...