Adultere
chrisL60
-
3 sept. 2015 à 19:05
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 7 sept. 2015 à 23:26
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 23:31
Modifié par Enka1 le 7/09/2015 à 23:31
Bonsoir,
Quand on fait et signe donc un divorce accepté, on ne peut plus revenir sur sa décision et notamment transformer ceci en une autre forme de divorce.
Lire ce lien avec attention:
https://www.village-justice.com/articles/avantages-inconvenients-procedure,19246.html
Extrait:
" Les inconvénients d'un divorce par consentement mutuel.
La difficulté de revenir sur ses décisions :
Bien que les époux aient une grande marge de manoeuvre dans la façon de régler les conséquences de leur divorce, il est important de souligner qu'à partir du moment où la convention est validée par le Juge aux Affaires Familiales, il n'y a pas de recours possible."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Quand on fait et signe donc un divorce accepté, on ne peut plus revenir sur sa décision et notamment transformer ceci en une autre forme de divorce.
Lire ce lien avec attention:
https://www.village-justice.com/articles/avantages-inconvenients-procedure,19246.html
Extrait:
" Les inconvénients d'un divorce par consentement mutuel.
La difficulté de revenir sur ses décisions :
Bien que les époux aient une grande marge de manoeuvre dans la façon de régler les conséquences de leur divorce, il est important de souligner qu'à partir du moment où la convention est validée par le Juge aux Affaires Familiales, il n'y a pas de recours possible."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Micha1.
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3 sept. 2015 à 19:12
3 sept. 2015 à 19:12
Bonjour,
Depuis quelques années, l'adultère n'est plus considéré comme faute.
Depuis quelques années, l'adultère n'est plus considéré comme faute.
andthetimetakesoff
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Modifié par andthetimetakesoff le 7/09/2015 à 23:17
Modifié par andthetimetakesoff le 7/09/2015 à 23:17
Bonjour,
L'adultère est toujours reconnu comme une faute.
Extrait :
Conditions
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
les violences (injures, mauvais traitements),
l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Par contre de ce que je comprend "l'on a signé le proces verbal de rupture de mariage" signifie que vous êtes à présent divorcée vous ne pouvez pas revenir sur le jugement.
Extrait :
Issue de la procédure
En cas d'acceptation de la demande
En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10569
A faire confirmer par votre avocat.
L'adultère est toujours reconnu comme une faute.
Extrait :
Conditions
L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :
les violences (injures, mauvais traitements),
l'adultère (toutefois l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce).
Il doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...).
Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Par contre de ce que je comprend "l'on a signé le proces verbal de rupture de mariage" signifie que vous êtes à présent divorcée vous ne pouvez pas revenir sur le jugement.
Extrait :
Issue de la procédure
En cas d'acceptation de la demande
En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10569
A faire confirmer par votre avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...