J'ai vendu ma voiture pour pièces, je reçois des pv
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satine57100
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j-christophe51 Messages postés 320 Date d'inscription vendredi 18 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - 22 mars 2016 à 19:43
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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 sept. 2015 à 00:53
4 sept. 2015 à 00:53
Bonjour,
Il y a quelques années, j'ai vendu un véhicule. L'acheteur n'avait pas changé la carte grise. Le véhicule restait à mon nom alors que je ne le possédait plus. Je craignais qu'il cause un accident ou (moins grave mais embêtant) recevoir des PV. Je suis aller à la gendarmerie. Ils ont réglés le problème.
Cordialement
Il y a quelques années, j'ai vendu un véhicule. L'acheteur n'avait pas changé la carte grise. Le véhicule restait à mon nom alors que je ne le possédait plus. Je craignais qu'il cause un accident ou (moins grave mais embêtant) recevoir des PV. Je suis aller à la gendarmerie. Ils ont réglés le problème.
Cordialement
Céder un véhicule pour pièces n'existe pas.
Sur le certificat de cession, soit vous cochez :
- CEDER (vente à un professionnel ou un particulier. Pour ce dernier vous devez lui fournir le contrôle technique de moins de 6 mois).
- CEDER POUR DESTRUCTION (vente pour destruction à une entreprise agréée pour la démolition de véhicule, plus communément appelé "casse auto")...
Rien de plus.
Dans tous les cas, le vendeur doit OBLIGATOIREMENT envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture.
Je vous invite à vous rapprocher d'un service de police ou de gendarmerie. Vous pouvez le cas échéant transmettre une lettre recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de votre département, en expliquant en détail votre situation et donnant le maximum de renseignements. Ceci sans oublier d'y joindre l'avis de contravention et une copie du certificat de cession.
Sur le certificat de cession, soit vous cochez :
- CEDER (vente à un professionnel ou un particulier. Pour ce dernier vous devez lui fournir le contrôle technique de moins de 6 mois).
- CEDER POUR DESTRUCTION (vente pour destruction à une entreprise agréée pour la démolition de véhicule, plus communément appelé "casse auto")...
Rien de plus.
Dans tous les cas, le vendeur doit OBLIGATOIREMENT envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture.
Je vous invite à vous rapprocher d'un service de police ou de gendarmerie. Vous pouvez le cas échéant transmettre une lettre recommandé avec accusé de réception au procureur de la République de votre département, en expliquant en détail votre situation et donnant le maximum de renseignements. Ceci sans oublier d'y joindre l'avis de contravention et une copie du certificat de cession.
j-christophe51
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Modifié par j-christophe51 le 22/03/2016 à 19:42
Modifié par j-christophe51 le 22/03/2016 à 19:42
bonjour
une petite précision la vente pour pièce c'est interdit sauf à un professionnel de la destruction
une petite précision la vente pour pièce c'est interdit sauf à un professionnel de la destruction
j-christophe51
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>
Marley
Modifié par j-christophe51 le 22/03/2016 à 19:43
Modifié par j-christophe51 le 22/03/2016 à 19:43
désolé c'est rectifié
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2016 à 15:19
22 mars 2016 à 15:27
il serait préférable que vous ouvriez votre propre message en expliquant de façon claire mais concise votre problème et merci par avance d'éviter le langage texto.
Cordialement