Droits d'un tuteur envers une personne sous tutelle sans famille
eti42
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Bonjour,
Une personne est en maison de retraite, elle n' a plus de famille et est sous tutelles.
Elle n'a presque plus de revenus pour payer la maison de retraite.
Son tuteur a une fille, a t'il le droit de louer le bien de la personne sous tutelles à sa fille afin d'apporter des revenus pour subvenir au règlements de la maison de retraite.
Merci pour vos réponses.
Une personne est en maison de retraite, elle n' a plus de famille et est sous tutelles.
Elle n'a presque plus de revenus pour payer la maison de retraite.
Son tuteur a une fille, a t'il le droit de louer le bien de la personne sous tutelles à sa fille afin d'apporter des revenus pour subvenir au règlements de la maison de retraite.
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Obligation d'un tuteur envers la famille
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Cmg famille monoparentale 2025 - Guide
2 réponses
Bonsoir,
Il me semble qu'il y a une loi qui dit que l'on ne peut louer ou vendre le bien d'une personne sous tutelle à sa propre famille(c'est-à-dire la fille du tuteur)mais que l`on peut tout à faire louer ou vendre à une personne étrangère au tuteur.
Merci pour votre réponse.
Il me semble qu'il y a une loi qui dit que l'on ne peut louer ou vendre le bien d'une personne sous tutelle à sa propre famille(c'est-à-dire la fille du tuteur)mais que l`on peut tout à faire louer ou vendre à une personne étrangère au tuteur.
Merci pour votre réponse.
Re
En règle générale,tout ce qui touche au patrimoine du protégé( session,donation,vente etc.).
doit être validé par le juge.
Aucun notaire n'acceptera de faire la vente sans un écrit du juge.
(Pour les locations par contre,l'accord du juge n'est pas requis sauf dans certains cas de conflit d'intérêt)
En règle générale,tout ce qui touche au patrimoine du protégé( session,donation,vente etc.).
doit être validé par le juge.
Aucun notaire n'acceptera de faire la vente sans un écrit du juge.
(Pour les locations par contre,l'accord du juge n'est pas requis sauf dans certains cas de conflit d'intérêt)
Re,
Pour éviter les abus ( loyer sous évalué par exemple) la déontologie veut que le tuteur en informe le juge et qu'il obtienne son accord au moins verbal.
La famille proche a un droit de regard même si légalement elle n'a pas le pouvoir de gérer.
Si vous n'êtes pas de la famille vous ne pouvez pas actionner en justice, seulement envoyer un courrier de signalement au juge et au procureur copie au tuteur.
Pour éviter les abus ( loyer sous évalué par exemple) la déontologie veut que le tuteur en informe le juge et qu'il obtienne son accord au moins verbal.
La famille proche a un droit de regard même si légalement elle n'a pas le pouvoir de gérer.
Si vous n'êtes pas de la famille vous ne pouvez pas actionner en justice, seulement envoyer un courrier de signalement au juge et au procureur copie au tuteur.
salut,
Peut être ne connais tu pas la signification de " droit de regard"
Le tuteur n'a de compte à rendre qu'au greffier qui vérifie et valide les comptes une fois par an et au juge,pour des questions importantes.
Cela ne signifie pas que la famille proche n'a pas un droit de REGARD.
Je sais de quoi je parle.
La famille peut à tout moment saisir le juge des tutelles pour diverses raisons,concernant le protégé sous protection.
De plus si elle demande une copie de l'état de gestion annuel,le juge ne peut pas lui refuser,c'est ça un droit de regard.
Peut être ne connais tu pas la signification de " droit de regard"
Le tuteur n'a de compte à rendre qu'au greffier qui vérifie et valide les comptes une fois par an et au juge,pour des questions importantes.
Cela ne signifie pas que la famille proche n'a pas un droit de REGARD.
Je sais de quoi je parle.
La famille peut à tout moment saisir le juge des tutelles pour diverses raisons,concernant le protégé sous protection.
De plus si elle demande une copie de l'état de gestion annuel,le juge ne peut pas lui refuser,c'est ça un droit de regard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...