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Droits d'un tuteur envers une personne sous tutelle sans famille

eti42 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2015 - 3 sept. 2015 à 17:13
Utilisateur anonyme - 5 sept. 2015 à 21:55

Bonjour,
Une personne est en maison de retraite, elle n' a plus de famille et est sous tutelles.
Elle n'a presque plus de revenus pour payer la maison de retraite.
Son tuteur a une fille, a t'il le droit de louer le bien de la personne sous tutelles à sa fille afin d'apporter des revenus pour subvenir au règlements de la maison de retraite.
Merci pour vos réponses.

A voir également:

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
4 sept. 2015 à 06:14

Bonjour,

Oui, à condition d'avoir eu l'accord du juge.

Réponse 2 / 2

eti42
4 sept. 2015 à 19:45

Bonsoir,
Il me semble qu'il y a une loi qui dit que l'on ne peut louer ou vendre le bien d'une personne sous tutelle à sa propre famille(c'est-à-dire la fille du tuteur)mais que l`on peut tout à faire louer ou vendre à une personne étrangère au tuteur.

Merci pour votre réponse.

Utilisateur anonyme
5 sept. 2015 à 02:40

Re

En règle générale,tout ce qui touche au patrimoine du protégé( session,donation,vente etc.).
doit être validé par le juge.
Aucun notaire n'acceptera de faire la vente sans un écrit du juge.
(Pour les locations par contre,l'accord du juge n'est pas requis sauf dans certains cas de conflit d'intérêt)

mio
5 sept. 2015 à 05:21

Son tuteur a une fille, a t'il le droit de louer le bien de la personne sous tutelles à sa fille

Là il y a conflit d'intérêts

Utilisateur anonyme > mio
Modifié par wakesu le 5/09/2015 à 05:56

Re,

Pour éviter les abus ( loyer sous évalué par exemple) la déontologie veut que le tuteur en informe le juge et qu'il obtienne son accord au moins verbal.

La famille proche a un droit de regard même si légalement elle n'a pas le pouvoir de gérer.

Si vous n'êtes pas de la famille vous ne pouvez pas actionner en justice, seulement envoyer un courrier de signalement au juge et au procureur copie au tuteur.

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
5 sept. 2015 à 09:05

La famille proche a un droit de regard même si légalement elle n'a pas le pouvoir de gérer.

FAUX, le tuteur n'a de comptes à rendre qu'au juge.

Utilisateur anonyme > roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
Modifié par wakesu le 5/09/2015 à 22:03

salut,

Peut être ne connais tu pas la signification de " droit de regard"
Le tuteur n'a de compte à rendre qu'au greffier qui vérifie et valide les comptes une fois par an et au juge,pour des questions importantes.

Cela ne signifie pas que la famille proche n'a pas un droit de REGARD.
Je sais de quoi je parle.
La famille peut à tout moment saisir le juge des tutelles pour diverses raisons,concernant le protégé sous protection.
De plus si elle demande une copie de l'état de gestion annuel,le juge ne peut pas lui refuser,c'est ça un droit de regard.

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