Décès garant

bricolline Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 16:07
bricolline Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015 - 2 sept. 2015 à 17:14
Bonjour,
Mon frère est décédé récemment et nous avons appris qu'il était caution solidaire d'une entreprise. savez vous si la dette s'annule automatiquement au décès du garant ou si elle est transmise aux héritiers ? merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
bricolline

1 réponse

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
2 sept. 2015 à 17:06
Bonjour,

... si la dette s'annule automatiquement au décès du garant

Absolument pas.

... ou si elle est transmise aux héritiers ? . OUI. Seul moyen d'y échapper : Rnoncer à la succesion.
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bricolline Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2015
2 sept. 2015 à 17:14
Merci pour votre réponse rapide. Nous avons effectivement fait une renonciation au TGI.
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