Décès garant
bricolline
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bricolline Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon frère est décédé récemment et nous avons appris qu'il était caution solidaire d'une entreprise. savez vous si la dette s'annule automatiquement au décès du garant ou si elle est transmise aux héritiers ? merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
bricolline
Mon frère est décédé récemment et nous avons appris qu'il était caution solidaire d'une entreprise. savez vous si la dette s'annule automatiquement au décès du garant ou si elle est transmise aux héritiers ? merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
bricolline
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1 réponse
Bonjour,
... si la dette s'annule automatiquement au décès du garant
Absolument pas.
... ou si elle est transmise aux héritiers ? . OUI. Seul moyen d'y échapper : Rnoncer à la succesion.
... si la dette s'annule automatiquement au décès du garant
Absolument pas.
... ou si elle est transmise aux héritiers ? . OUI. Seul moyen d'y échapper : Rnoncer à la succesion.
bricolline
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Merci pour votre réponse rapide. Nous avons effectivement fait une renonciation au TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...