Décès garant

bricolline -  
Bonjour,
Mon frère est décédé récemment et nous avons appris qu'il était caution solidaire d'une entreprise. savez vous si la dette s'annule automatiquement au décès du garant ou si elle est transmise aux héritiers ? merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
bricolline

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    ... si la dette s'annule automatiquement au décès du garant
    Absolument pas.

    ... ou si elle est transmise aux héritiers ? . OUI. Seul moyen d'y échapper : Rnoncer à la succesion.
    1
    1. bricolline Auteur
      Merci pour votre réponse rapide. Nous avons effectivement fait une renonciation au TGI.
      0

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