Sujet Précédent Sujet Suivant

Décès garant

bricolline Messages postés 2 Statut Membre -  
bricolline Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère est décédé récemment et nous avons appris qu'il était caution solidaire d'une entreprise. savez vous si la dette s'annule automatiquement au décès du garant ou si elle est transmise aux héritiers ? merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
bricolline

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 804
 
Bonjour,

... si la dette s'annule automatiquement au décès du garant
Absolument pas.

... ou si elle est transmise aux héritiers ? . OUI. Seul moyen d'y échapper : Rnoncer à la succesion.
1
bricolline Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse rapide. Nous avons effectivement fait une renonciation au TGI.
0

Discussions similaires

Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
Assurance décès DIAC
Do -
kasom -

1 réponse
Faire un pret alors que je suis deja caution
Frantz -
Mis -

14 réponses
Se porter garant pour 2 personnes
Julie GHEZA -
dany311 -

2 réponses
garant nombre de fois
kegacat -
luc -

3 réponses