Résiliation inscription salle de sport
MarieUfraps
-
2 sept. 2015 à 10:15
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 2 sept. 2015 à 10:41
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 2 sept. 2015 à 10:41
A voir également:
- Résiliation inscription salle de sport
- Retractation salle de sport - Guide
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal - Forum Louer un logement
- Sport ticketing ✓ - Forum Consommation
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Résiliation salle de sport préavis 2 mois - Forum Consommation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 095
2 sept. 2015 à 10:41
2 sept. 2015 à 10:41
Bonjour
On suppose que les Articles cités sont tirés du Code de la Consommation.. Si c'est le cas ceux ci ne s'appliquent que pour un Crédit Affecté. Est ce la cas?
Une inscription effectuée en 'salle' n'offre pas de droit à rétractation (Sauf si noté dans les CGV.).
D'autre part donner un paquet de chèques à l'avance est risqué:
Ce paquet DOIT être correctement provisionné car ces chèques sont immédiatement encaissables. Cf CMF L131-31
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Autrement dit la Salle est en droit d'encaisser la totalité sans tenir compte des dates. Avec à la clé une amende de 6% du montant qui pourrait être exigible Cf CMF L131-69.
A+
On suppose que les Articles cités sont tirés du Code de la Consommation.. Si c'est le cas ceux ci ne s'appliquent que pour un Crédit Affecté. Est ce la cas?
Une inscription effectuée en 'salle' n'offre pas de droit à rétractation (Sauf si noté dans les CGV.).
D'autre part donner un paquet de chèques à l'avance est risqué:
Ce paquet DOIT être correctement provisionné car ces chèques sont immédiatement encaissables. Cf CMF L131-31
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Autrement dit la Salle est en droit d'encaisser la totalité sans tenir compte des dates. Avec à la clé une amende de 6% du montant qui pourrait être exigible Cf CMF L131-69.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...