Résiliation inscription salle de sport
MarieUfraps
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2 sept. 2015 à 10:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 sept. 2015 à 10:41
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Afrikarnak
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2 sept. 2015 à 10:41
2 sept. 2015 à 10:41
Bonjour
On suppose que les Articles cités sont tirés du Code de la Consommation.. Si c'est le cas ceux ci ne s'appliquent que pour un Crédit Affecté. Est ce la cas?
Une inscription effectuée en 'salle' n'offre pas de droit à rétractation (Sauf si noté dans les CGV.).
D'autre part donner un paquet de chèques à l'avance est risqué:
Ce paquet DOIT être correctement provisionné car ces chèques sont immédiatement encaissables. Cf CMF L131-31
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Autrement dit la Salle est en droit d'encaisser la totalité sans tenir compte des dates. Avec à la clé une amende de 6% du montant qui pourrait être exigible Cf CMF L131-69.
A+
On suppose que les Articles cités sont tirés du Code de la Consommation.. Si c'est le cas ceux ci ne s'appliquent que pour un Crédit Affecté. Est ce la cas?
Une inscription effectuée en 'salle' n'offre pas de droit à rétractation (Sauf si noté dans les CGV.).
D'autre part donner un paquet de chèques à l'avance est risqué:
Ce paquet DOIT être correctement provisionné car ces chèques sont immédiatement encaissables. Cf CMF L131-31
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Autrement dit la Salle est en droit d'encaisser la totalité sans tenir compte des dates. Avec à la clé une amende de 6% du montant qui pourrait être exigible Cf CMF L131-69.
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