Résiliation inscription salle de sport

Question

Bonjour, 

Je me suis inscrite vendredi 28 aout dans une salle de sport et hier, mardi 1er septembre j'ai voulu résilié mon contrat. J'ai fait 5 chèques dont 1 à été encaissé hier, le club m'a demandé d'envoyer un e-mail au responsable, ce que j'ai fait mais depuis je n'ai pas de réponse. 

Que faire ? 

Sur le contrat de membre 2 articles sont cités : L311-36 et L311-37 : "Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L311-36, le vendeur ou le prestataire de service rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versé d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié

Merci de m'aider

Afrikarnak · Answer

Bonjour

On suppose que les Articles cités sont tirés du Code de la Consommation.. Si c'est le cas ceux ci ne s'appliquent que pour un Crédit Affecté. Est ce la cas?

Une inscription effectuée en 'salle' n'offre pas de droit à rétractation (Sauf si noté dans les CGV.).

D'autre part donner un paquet de chèques à l'avance est risqué:

Ce paquet DOIT être correctement provisionné car ces chèques sont immédiatement encaissables. Cf CMF L131-31
 
Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.

Autrement dit la Salle est en droit d'encaisser la totalité sans tenir compte des dates. Avec à la clé une amende de 6% du montant qui pourrait être exigible Cf CMF L131-69.

A+

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