Délai de Rétractation pour un Devis de maçonnerie
CHEVRON
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un devis de maçonnerie le 28 aout 2015 et retourné le devis avec un chèque de 30% de la commande. Aujourd'hui, 2 septembre 2015, je souhaite annuler cette première commande pour faire une demande de devis auprès d'une autre entreprise. Est ce que le premier devis bénéficie du droit de rétractation ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Eric CHEVRON
J'ai signé un devis de maçonnerie le 28 aout 2015 et retourné le devis avec un chèque de 30% de la commande. Aujourd'hui, 2 septembre 2015, je souhaite annuler cette première commande pour faire une demande de devis auprès d'une autre entreprise. Est ce que le premier devis bénéficie du droit de rétractation ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Eric CHEVRON
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3 réponses
Bonjour,
Vous êtes engagé à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord". Sachez que le silence ne vaut jamais acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n°94-16528).
Il n'existe pas de délai de rétractation après la signature, excepté dans le cas d'un devis proposé à domicile par un démarcheur (vous disposez alors de 14 jours de réflexion).
Bien cordialement
Vous êtes engagé à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord". Sachez que le silence ne vaut jamais acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n°94-16528).
Il n'existe pas de délai de rétractation après la signature, excepté dans le cas d'un devis proposé à domicile par un démarcheur (vous disposez alors de 14 jours de réflexion).
Bien cordialement
Bonjour
Un devis accepté vaux contrat ferme.
Donc a moins que votre contrat ne prévoit un délais ou des conditions de retractation explicite vous devez payer
Si vous avez payé un "accompte" vous devez (sauf arrangement aùamiable tout payé même si vous arrtez les trvaux- si cest des arhres vous ne perdez que ceux si mais l'entrepreneur peut se reourner contre vous siil prouve azvoir déjà engagé des frais supérieurts (commande de matériaux, debut de travaux etc)
Un devis accepté vaux contrat ferme.
Donc a moins que votre contrat ne prévoit un délais ou des conditions de retractation explicite vous devez payer
Si vous avez payé un "accompte" vous devez (sauf arrangement aùamiable tout payé même si vous arrtez les trvaux- si cest des arhres vous ne perdez que ceux si mais l'entrepreneur peut se reourner contre vous siil prouve azvoir déjà engagé des frais supérieurts (commande de matériaux, debut de travaux etc)
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