Délai de Rétractation pour un Devis de maçonnerie
CHEVRON
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2 sept. 2015 à 10:20
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 2 sept. 2015 à 12:53
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 2/09/2015 à 10:26
Modifié par Micha1. le 2/09/2015 à 10:26
Bonjour,
Vous êtes engagé à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord". Sachez que le silence ne vaut jamais acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n°94-16528).
Il n'existe pas de délai de rétractation après la signature, excepté dans le cas d'un devis proposé à domicile par un démarcheur (vous disposez alors de 14 jours de réflexion).
Bien cordialement
Vous êtes engagé à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d'accepter l'offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention "Bon pour accord". Sachez que le silence ne vaut jamais acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi n°94-16528).
Il n'existe pas de délai de rétractation après la signature, excepté dans le cas d'un devis proposé à domicile par un démarcheur (vous disposez alors de 14 jours de réflexion).
Bien cordialement
Poisson92100
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2 sept. 2015 à 10:30
2 sept. 2015 à 10:30
Bonjour
Un devis accepté vaux contrat ferme.
Donc a moins que votre contrat ne prévoit un délais ou des conditions de retractation explicite vous devez payer
Si vous avez payé un "accompte" vous devez (sauf arrangement aùamiable tout payé même si vous arrtez les trvaux- si cest des arhres vous ne perdez que ceux si mais l'entrepreneur peut se reourner contre vous siil prouve azvoir déjà engagé des frais supérieurts (commande de matériaux, debut de travaux etc)
Un devis accepté vaux contrat ferme.
Donc a moins que votre contrat ne prévoit un délais ou des conditions de retractation explicite vous devez payer
Si vous avez payé un "accompte" vous devez (sauf arrangement aùamiable tout payé même si vous arrtez les trvaux- si cest des arhres vous ne perdez que ceux si mais l'entrepreneur peut se reourner contre vous siil prouve azvoir déjà engagé des frais supérieurts (commande de matériaux, debut de travaux etc)
Afrikarnak
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2 sept. 2015 à 11:05
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Bonjour
Le seul espoir d'annuler sans 'frais' (On peut rêver..) serait que le devis ne soit pas du tout conforme. Voir avec une Asso de Consommateurs.
A+
Le seul espoir d'annuler sans 'frais' (On peut rêver..) serait que le devis ne soit pas du tout conforme. Voir avec une Asso de Consommateurs.
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Poisson92100
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2 sept. 2015 à 12:53
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oui mais si le but est jsute d'essayer de toruver un artisan un peu moins cher le jeu n'en vaut pas la chandelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...