Refus de remboursement d'un achat en magasin après reprise

AudeB - 2 sept. 2015 à 09:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 sept. 2015 à 09:50
Bonjour,
J'ai acheté un sac fin 2014, je me suis aperçue 5 mois après d'un défaut sur les doublures intérieures qui commençaient à se déchirer. Etant dans les 6 mois de garantie du magasin, je l'ai rapporté en boutique. Il a été envoyé en réparation fin mai pour une durée annoncée approximative de 3 semaines. Il y a maintenant 3 mois que je n'ai plus mon sac, après de nombreux appels pour le réclamer, la boutique m'a informé qu'elle ne me le rendrait pas, apparemment non réparable et donc gardé par son prestataire. Elle me propose un avoir, je déménage dans un mois, aucun produit ne correspond actuellement à celui que j'avais. Suis-je en droit de demander un remboursement à la place ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
2 sept. 2015 à 09:50
Bonjour

Une solution (Echange OU réparation) n'ayant pas été mise en oeuvre dans un délai d'UN mois après dépôt du sac invoque le L211-10 (Remboursement) de la Garantie Légale de Conformité (Code de la Consommation).

Envois une Mise en Demeure (Par LRAR) de te rembourser citant les Textes..
Un 'avoir' ne constitue en aucune manière un remboursement.
Un remboursement consiste à restituer une somme sous forme scripturale ou en espèces.

Fais une recherche sur le Net avec comme mot clé 'Garantie légale de conformité' pour accéder aux Textes (C.C L211-4 à L211-14).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

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