Deces
Résolu
Rob
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Rob -
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Bonjour,
Ma grand mère a 101 ans est et en maison de retraite mon papa étant décédé il lui reste un fils pensionne de guerre en cas de deces de celle ci dois je régler les frais dobseques car mon oncle me dit qu'étant pensionner de guerre il ne doit pas payer,,
Ma grand mère a 101 ans est et en maison de retraite mon papa étant décédé il lui reste un fils pensionne de guerre en cas de deces de celle ci dois je régler les frais dobseques car mon oncle me dit qu'étant pensionner de guerre il ne doit pas payer,,
1 réponse
mon oncle me dit qu'étant pensionner de guerre il ne doit pas payer,
Les frais funéraires étant assimilés à une dette alimentaire, les descendants se trouvent dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques sans aucune dispense pour quelque raison que ce soit.
(copier-coller)
<souligne>Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire</souligne>
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Pour votre information, sachez que les frais d'obsèques peuvent être prélevés directement sur les comptes bancaires d'un défunt dans la limite de 5000 €.
Les entreprises de pompes funébres sont au courant de cette possibilité.
Ainsi, au cas où votre oncle persisterait dans cette fausse-mauvaise idée, appliquez cette mesure de prélèvement systématique.
Les frais funéraires étant assimilés à une dette alimentaire, les descendants se trouvent dans l'obligation d'assumer les frais d'obsèques sans aucune dispense pour quelque raison que ce soit.
(copier-coller)
<souligne>Frais d'obsèques assimilés à une dette alimentaire</souligne>
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants ,
et ses ascendants .
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
dans la proportion de leurs ressources,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Pour votre information, sachez que les frais d'obsèques peuvent être prélevés directement sur les comptes bancaires d'un défunt dans la limite de 5000 €.
Les entreprises de pompes funébres sont au courant de cette possibilité.
Ainsi, au cas où votre oncle persisterait dans cette fausse-mauvaise idée, appliquez cette mesure de prélèvement systématique.
Rob
Un grand merci pour la réponse à ma question .cela m'a soulager.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...