Déclaration de succession
donalt
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai une petite question à éclaircir, nous sommes 4 héritiers suite au dècès de nos 2 parents, 3 héritiers (mes soeurs) ont signé la déclaration de succession chez le notaire, je n'est pas signé du fait que les évaluations ont été sous estimé. Donc le notaire à envoyé la déclaration aux impôts sans ma signature.
J'estime que si j'ai un bien attribué sous estimé et que je ne souhaite pas le garder une dizaine d'année, il faudra que je paye une plus value je pense.
Que me conseillez-vous, a t-il une solution à ce problème.
Cordialement pour vos bons conseils et votre collaboration.
J'ai une petite question à éclaircir, nous sommes 4 héritiers suite au dècès de nos 2 parents, 3 héritiers (mes soeurs) ont signé la déclaration de succession chez le notaire, je n'est pas signé du fait que les évaluations ont été sous estimé. Donc le notaire à envoyé la déclaration aux impôts sans ma signature.
J'estime que si j'ai un bien attribué sous estimé et que je ne souhaite pas le garder une dizaine d'année, il faudra que je paye une plus value je pense.
Que me conseillez-vous, a t-il une solution à ce problème.
Cordialement pour vos bons conseils et votre collaboration.
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1 réponse
Que me conseillez-vous, a t-il une solution à ce problème.
Déposez vous-même une déclaration de succession rectificative en retenant l'évaluation que vous estimez devoir appliquer selon vos critères.
Une déclaration fiscale est document à portée fiscale uniquement pouvant être souscrite et signée par un seul héritier.
Déposez vous-même une déclaration de succession rectificative en retenant l'évaluation que vous estimez devoir appliquer selon vos critères.
Une déclaration fiscale est document à portée fiscale uniquement pouvant être souscrite et signée par un seul héritier.