Definition legale d une chambre

TIHARA17 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2015 - 1 sept. 2015 à 23:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 sept. 2015 à 10:14
Bonjour,
Je suis locataire dans un OPHLM et l 'ont me fait payer comme une chambre, une piece de16 m2 environ avec une ouverture de 2m20 de large qui donne sur ma SAM, donc je paye pour un T4 au lieu d'un T3 bis. Mais je ne trouve pas la definition legale me permettant d obliger mon bailleur a prendre en compte cette piece comme un salon et non une chambre (le loyer sera moins cher bien sur!)
Merci d'avance de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 612
2 sept. 2015 à 10:14
Bonjour
Le loyer ne dépend pas du nombre de pièce mais de la superficie du logement. Dès lors que vous avez signé le bail (ou cette superfice est forcément indiqué) vous avez accepté le logement
"le loyer sera moins cher bien sur!" Vous revez !

Il n'y a rien qui définit ce qu'est une chambre et si votrel ogerment ne vous plait plais plus vous n'avez qu'a déménager
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