Mariage non consommé depuis 2001.
Résolu
sélène
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SELENE69 -
SELENE69 -
Bonjour, j'ai pris mon courage à 2 mains, car je doit absolument divorcer d'un marocain qui voulait que ces papiers apparemment, il a joué avec mes sentiments et il a été reconduit à la frontière, car il a trop insisté pour ces papiers,ça m'a semblé louche, depuis plus de 14 ans ,je n'ai plus aucunes nouvelles de cette personne,et je veux enfin entamer une procédure de divorce,car j'ai rencontré l'homme de ma vie, mais je ne peux pas l'épouser pour l'instant bien que m'ayant demandé en mariage, je doit m'occuper de ce divorce, que dois je faire car il n'y a pas eu consommation avec ce marocain...
merci de me répondre
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout ici ( cliquer sur le lien en bleu ).
https://www.elledivorce.com/juridique/la-nullite-du-mariage
EXTRAIT:
" Quel est le délai de mise en oeuvre de la nullité du mariage ?
Si la contestation concerne une nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour agir et d'un délai de 30 ans dans le cas d'une nullité absolue.
Ceci était un principe, dans la réalité, il existait de nombreuses exceptions, mais depuis l'application de la loi du 4 Avril 2006, destinée à renforcer la prévention et la répression de la violence au sein du couple, la plupart des exceptions ont été supprimées.
Les cas de nullité absolue :
- L'absence ou la violation de consentement :
Il s'agit des cas de mariage calcul (viser l'avantage financier) ou naturalisant.
Exemple : le mariage conclu avec un étranger avec pour seul objectif, lui faire obtenir la nationalité française.
Je vais allez à la permanence des avocats à la mairie de mon arrondissement.