Mariage non consommé depuis 2001.
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 19/03/2015 à 17:02
Modifié par Enka1 le 19/03/2015 à 17:02
Bonjour,
Allez voir un avocat, car il faudra tenter de faire annuler ce mariage gris !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Allez voir un avocat, car il faudra tenter de faire annuler ce mariage gris !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
19 mars 2015 à 17:05
Modifié par Enka1 le 19/03/2015 à 17:13
Tout ici ( cliquer sur le lien en bleu ).
https://www.elledivorce.com/juridique/la-nullite-du-mariage
EXTRAIT:
" Quel est le délai de mise en oeuvre de la nullité du mariage ?
Si la contestation concerne une nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour agir et d'un délai de 30 ans dans le cas d'une nullité absolue.
Ceci était un principe, dans la réalité, il existait de nombreuses exceptions, mais depuis l'application de la loi du 4 Avril 2006, destinée à renforcer la prévention et la répression de la violence au sein du couple, la plupart des exceptions ont été supprimées.
Les cas de nullité absolue :
- L'absence ou la violation de consentement :
Il s'agit des cas de mariage calcul (viser l'avantage financier) ou naturalisant.
Exemple : le mariage conclu avec un étranger avec pour seul objectif, lui faire obtenir la nationalité française.
19 mars 2015 à 17:24
Je vais allez à la permanence des avocats à la mairie de mon arrondissement.