Donation entre ex epoux
pa3co8
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pa3co8 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
mon ex épouse me cède gratuitement ces parts dans une indivision (appartement) quels seront les frais a payer sachant que cet appartement est ancien (environ 70 ans ) avec plus de frais de rénovation que de valeur du bien merci par avance cordialement
mon ex épouse me cède gratuitement ces parts dans une indivision (appartement) quels seront les frais a payer sachant que cet appartement est ancien (environ 70 ans ) avec plus de frais de rénovation que de valeur du bien merci par avance cordialement
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3 réponses
Bonjour. "me cède gratuitement": voulez-vous dire qu'elle vous fait une donation?Si c'est cela, il faudra bien déclarer une valeur dans l'acte de donation pour lequel vous paierez 60% de droits de mutation, votre ex-épouse étant désormais une étrangère.