Donation entre ex epoux
pa3co8
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pa3co8 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2016 - 1 sept. 2015 à 11:58
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3 réponses
Bonjour. "me cède gratuitement": voulez-vous dire qu'elle vous fait une donation?Si c'est cela, il faudra bien déclarer une valeur dans l'acte de donation pour lequel vous paierez 60% de droits de mutation, votre ex-épouse étant désormais une étrangère.
pa3co8
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18 avril 2016
1 sept. 2015 à 11:28
1 sept. 2015 à 11:28
bonjour
merci pour votre réponse , c'est bien ce que je craignais . Je peux éventuellement lui demander qu'elle cède ses parts à nos enfants ? ça couterait peut être moins cher ? a savoir que ses parts sont évaluées a 20 000 euros merci
merci pour votre réponse , c'est bien ce que je craignais . Je peux éventuellement lui demander qu'elle cède ses parts à nos enfants ? ça couterait peut être moins cher ? a savoir que ses parts sont évaluées a 20 000 euros merci
pa3co8
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18 avril 2016
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merci beaucoup ceci me rassure je vais donc lui demander qu'elle fasse la donation aux enfants et pas à moi bonne continuation cordialement
pascal
pascal
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