Donation entre ex epoux
pa3co8
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pa3co8 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2016 - 1 sept. 2015 à 11:58
pa3co8 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2016 - 1 sept. 2015 à 11:58
Bonjour,
mon ex épouse me cède gratuitement ces parts dans une indivision (appartement) quels seront les frais a payer sachant que cet appartement est ancien (environ 70 ans ) avec plus de frais de rénovation que de valeur du bien merci par avance cordialement
mon ex épouse me cède gratuitement ces parts dans une indivision (appartement) quels seront les frais a payer sachant que cet appartement est ancien (environ 70 ans ) avec plus de frais de rénovation que de valeur du bien merci par avance cordialement
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3 réponses
Bonjour. "me cède gratuitement": voulez-vous dire qu'elle vous fait une donation?Si c'est cela, il faudra bien déclarer une valeur dans l'acte de donation pour lequel vous paierez 60% de droits de mutation, votre ex-épouse étant désormais une étrangère.
pa3co8
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1 sept. 2015 à 11:28
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bonjour
merci pour votre réponse , c'est bien ce que je craignais . Je peux éventuellement lui demander qu'elle cède ses parts à nos enfants ? ça couterait peut être moins cher ? a savoir que ses parts sont évaluées a 20 000 euros merci
merci pour votre réponse , c'est bien ce que je craignais . Je peux éventuellement lui demander qu'elle cède ses parts à nos enfants ? ça couterait peut être moins cher ? a savoir que ses parts sont évaluées a 20 000 euros merci
pa3co8
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18 avril 2016
1 sept. 2015 à 11:58
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merci beaucoup ceci me rassure je vais donc lui demander qu'elle fasse la donation aux enfants et pas à moi bonne continuation cordialement
pascal
pascal
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