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Donation entre ex epoux

pa3co8 Messages postés 6 Statut Membre -  
pa3co8 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
mon ex épouse me cède gratuitement ces parts dans une indivision (appartement) quels seront les frais a payer sachant que cet appartement est ancien (environ 70 ans ) avec plus de frais de rénovation que de valeur du bien merci par avance cordialement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gasc
 
Bonjour. "me cède gratuitement": voulez-vous dire qu'elle vous fait une donation?Si c'est cela, il faudra bien déclarer une valeur dans l'acte de donation pour lequel vous paierez 60% de droits de mutation, votre ex-épouse étant désormais une étrangère.
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Réponse 2 / 3
pa3co8 Messages postés 6 Statut Membre
 
bonjour
merci pour votre réponse , c'est bien ce que je craignais . Je peux éventuellement lui demander qu'elle cède ses parts à nos enfants ? ça couterait peut être moins cher ? a savoir que ses parts sont évaluées a 20 000 euros merci
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Gasc
 
Bonjour. Bien sûr si elle fait la donation à vos enfants cela reviendra nettement moins cher, d'autant que pour cette somme il n'y aura pas de droits de donation a payer, seulement les frais d'actes et d'enregistrement
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Réponse 3 / 3
pa3co8 Messages postés 6 Statut Membre
 
merci beaucoup ceci me rassure je vais donc lui demander qu'elle fasse la donation aux enfants et pas à moi bonne continuation cordialement
pascal
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