Application d'une décision de la cour d'appel

pierrotdora Messages postés 9 Statut Membre -  
 Gasc -
bonjour . Suite à une décision de la cour d'appel laissant un passage à pied et l'accès par une barrière de 1m10 pour accéder a sa parcelle de jardin , devenue aujourd'hui un endroit pour parker sa voiture , mon voisin n'applique pas cette décision . Il m'a dégradé ma cloture afin de pouvoir passer avec son véhicule , fait des allées et venues dans ma cour privée , la dégrade donc , prends la place de mes locataires etc .... Que dois je faire pour rétablir cette décision . La gendarmerie ne veut pas s'en occuper du fait que cette affaire concerne du privé . Ce voisin a également refusé la médiation . Merci de me répondre .

1 réponse

Gasc
 
Bonjour. L'arrêt de la cour d'appel lui a-t-il bien été signifié ?
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